publié le 09 juin 2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Avis rectificatif
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2023015363
- pub.
- 09/06/2023
- prom.
- 28/04/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
28 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 130 du 11 mai 2023 page 45253, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans l'intitulé, lire : "16 AVRIL 2023" au lieu de "28 AVRIL 2023".