28 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2016 "exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I)"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 28, alinéa 1er, article 30, articles 32, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, article 32/2, inséré par la loi du 21 décembre 2013, article 38, alinéas 5, article 40, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I);

Vu l'avis 61.141/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la numérotation des articles de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 a été revue suite à l'avis du Conseil d'Etat, sans que les renvois croisés au sein des articles ne soient modifiés;

Considérant qu'il s'agit de modifications qui doivent s'appliquer depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté modifié, afin de conserver une cohérence dans la lecture du texte;

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la démarche pour le citoyen introduisant une demande de restitution par l'application informatique des registres de manière similaire à la recherche;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202688 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "aux articles 8 à 10" sont remplacés par les mots "aux articles 7 à 9";2° dans l'alinéa 2, les mots "des articles 8, alinéa 2, et 10, § 1er, alinéa 2" sont remplacés par les mots "des articles 7, alinéa 2, et 9, § 1er, alinéa 2".

Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté royal, les mots "l'article 9" est remplacé par les mots "l'article 8".

Art. 3.Dans l'article 18 et l'article 20 du même arrêté royal, les mots "article 18" sont à chaque fois remplacés par les mots "article 17".

Art. 4.L'article 25 du même arrêté royal est complété par la phrase suivante : "L'article 18 est applicable à la demande de restitution".

Art. 5.Dans l'article 30 du même arrêté royal, les mots "l'article 9, alinéa 2" est remplacé par les mots "l'article 8, alinéa 2".

Art. 6.Les articles 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté produisent leurs effets le 23 septembre 2016.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT