28 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aerienne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, l'article 5, 1er alinéa, article 6, 1er alinéa et l'article 6, alinéa 2;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2015;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis 58.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la section Législation du Conseil d'Etat a stipulé dans son avis 56.980/4 du 4 février 2015 sur un projet d'arrêté royal `portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne' que la BSA-ANS doit être désignée en tant qu'autorité compétente au sens du Règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne, il est inséré un article 2/1, libellé comme suit : «

Art. 2/1.Le service visé à l'article 1er est l'autorité compétente au sens des articles 5, 6 alinéa 1 et 2 du Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2015.

Art. 3.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, F. BELLOT