28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 février 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 27 novembre 2013 Intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe (Convention enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118408/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.En application de l'article 3 des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB en abrégé), fixés par la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2009 rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 2009, et en application de l'article 3 de la convention collective de travail du 26 octobre 2011 (arrêté royal du 14 janvier 2013, Moniteur belge du 9 avril 2013, n° 106866/CO/106.02), relative aux efforts de formation complémentaires, le FSIB intervient dans les coûts de formation externe des travailleurs.

Art. 3.Les modalités d'intervention dans les coûts de formation et la procédure à suivre par les employeurs, jointes en annexe à la présente convention collective de travail, sont d'application.

Art. 4.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 septembre 2013 (n° 117645/CO/106.02, publication en cours), relative à l'intervention du FSIB dans les coûts de formation externe.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 27 novembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" (FSIB) dans les coûts de formation externe Procédure formations 0. Principes généraux La procédure conclue par les partenaires sociaux qui suit règle l'organisation des formations collectives pour les travailleurs et le remboursement des frais de formation pour les employeurs. Il existe deux sortes de formations, à savoir les formations prévues dans le programme standard et les formations demandées en dehors de l'offre standard.

Les formations sont de préférence organisées en dehors de la production, mais sous certaines conditions, elles peuvent aussi être prévues durant la production.

Enfin, les entreprises ont la possibilité d'introduire ou non un plan de formation d'entreprise (PFE). L'intervention financière du FSIB est différenciée selon qu'un PFE existe ou non. L'intervention financière du FSIB n'est possible que moyennant l'inscription préalable du(des) travailleur(s) concerné(s) et, dans un certain nombre de cas, moyennant l'approbation du FSIB. Un PFE est exigé pour les formations en dehors de l'offre standard du secteur ou durant les activités de production. 1. Prestataires de formations Le FSIB accorde toujours une préférence aux prestataires de formations reconnus par lui, l'objectif étant de proposer une offre de formations similaire dans les trois régions. Dans certains cas exceptionnels, les employeurs peuvent proposer au FSIB de faire appel à un organisme de formation non encore reconnu.

Dans ce cas, une demande écrite doit au préalable être introduite auprès du FSIB et doit au préalable, séparément et systématiquement, être approuvée par les représentants mandatés des membres du FSIB (CSC, FEBE, FGTB). Un PFE valable constitue une exigence supplémentaire.

Le secrétariat organise l'approbation des prestataires de formations et la collaboration avec ceux-ci. 2. Offre L'offre de formations est définie chaque année par le conseil d'administration du FSIB, sur la base des besoins des travailleurs, de la popularité de certaines formations spécifiques et d'autres évolutions sur le marché de la formation.L'offre complète est ensuite reprise dans une brochure d'information et sur le site Internet du FSIB. Un exemplaire de la brochure est envoyé à chaque travailleur à son domicile. La brochure est diffusée en nombre suffisant auprès des syndicats, des employeurs et du secrétariat du FSIB. Une demande d'intervention financière pour de nouvelles formations non prévues au programme, peut être approuvée, si cette demande satisfait aux deux conditions suivantes : qu'elle concerne des formations collectives (= formations qui peuvent être proposées à d'autres entreprises) et en aucun spécifiques à l'entreprise (par exemple conduite d'une machine spécifique à l'entreprise) et qu'un PFE valable soit introduit. L'approbation de nouvelles formations est soumise aux mêmes règles que celles pour de nouveaux prestataires de formations.

Une formation reprise au programme standard peut être adaptée au niveau et aux besoins des participants. 2.1. Offre standard de formations du FSIB Toutes les formations approuvées sont publiées dans la brochure précitée et sur le site Internet du FSIB et sont exclusivement organisées en collaboration avec des prestataires de formations reconnus. Sauf exception, les formations ont lieu sans activités de production. Les demandes sont toujours effectuées via le site Internet du FSIB, par l'employeur ou une personne désignée par lui. Les demandes ne peuvent jamais être effectuées par les travailleurs eux-mêmes.

Chaque demande de formation est préalablement soumise pour avis au conseil d'entreprise ou à défaut, à la délégation syndicale.

Après l'introduction d'une demande correctement complétée, le prestataire de formations prend contact avec le demandeur afin de planifier concrètement les activités pédagogiques.

Exceptionnellement, un concept de formation durant les activités de production peut être approuvé, sous certaines conditions spécifiques et uniquement s'il offre une nette valeur ajoutée sur le plan pédagogique.

Dans ce cas exceptionnel de formations durant les activités de production, une procédure spécifique est de rigueur. La demande doit être introduite via le site Internet et : - être reprise dans un PFE établi par l'employeur; - être préalablement approuvée par le conseil d'entreprise ou à défaut, par la délégation syndicale. La date d'approbation est mentionnée sur le formulaire PFE signé; - être préalablement approuvée par les représentants CSC, FEBE et FGTB. Le FSIB dispose d'une semaine à dater de la réception du dossier pour l'approuver ou le refuser. Le demandeur est informé de la décision et peut, en cas d'approbation, organiser la formation à dater de ce moment. Le prestataire de formations est informé parallèlement du fait que la formation peut être planifiée avec le demandeur. 2.2. Formation en dehors de l'offre standard du FSIB Les formations de ce type ne sont pas publiées dans la brochure ou sur le site Internet et ne peuvent être demandées que moyennant l'introduction d'un PFE. Chaque demande préalable se fait par écrit, par courrier, fax ou mail au FSIB, via un formulaire spécifique. Le dossier de formation est d'abord contrôlé puis soumis pour approbation aux représentants CSC, FEBE et FGTB. Seules les demandes complètes, reprenant toutes les données nécessaires de contenu de la formation, de durée, une copie de l'offre, la liste des participants avec nom, prénom, numéro de registre national, et toute autre information utile, seront soumises pour approbation. Un formulaire de demande est introduit par dossier de formation. L'approbation du conseil d'entreprise ou à défaut de la délégation syndicale, est exigée. La date d'approbation est mentionnée sur le formulaire de demande signé.

Le FSIB dispose d'une semaine à dater de la réception du dossier pour l'approuver ou le refuser. 3. Procédure 3.1. Inscriptions Comme indiqué ci-avant, les inscriptions sont effectuées via le site Internet du FSIB, sauf pour les formations non encore reconnues (voir 2.2.). 3.2. Coordination Le prestataire de formations coordonne avec chaque entreprise l'organisation, le lieu et la date de la formation. Ces informations sont transmises au FSIB avant la date effective de la formation.

Le FSIB veille à la coordination générale et à la maîtrise des coûts. 3.3. Contrôle des présences et de la qualité des formations Chaque participant signe une liste de présences chaque jour de formation et complète un formulaire d'évaluation à l'issue de celle-ci.

Les listes de présences et formulaires d'évaluation originaux sont remis au FSIB au plus tard lors du règlement des frais de formation.

Les collaborateurs du FSIB se réservent à tout moment le droit d'effectuer un contrôle à l'adresse d'une formation en vue de vérifier la présence des participants et la qualité du formateur et de la formation. 3.4. Conditions relatives aux formations Les formations sont organisées durant les heures de travail et en dehors des activités de production (sauf exception sous certaines conditions, voir 2.1.). Si la formation est organisée au sein de l'entreprise, l'employeur s'engage à ne pas rappeler les travailleurs pour leur faire exécuter des activités de production.

De tels incidents devront être rapportés par écrit par le formateur et pourront entraîner le non-remboursement des frais de formation.

Les formations peuvent également être organisées dans les installations du prestataire de formations. 4. Coûts Le FSIB intervient financièrement dans les coûts des formations de l'offre standard et des formations non-standard approuvées. L'importance de cette intervention financière dépend de l'introduction ou non d'un PFE. Les entreprises ayant introduit un plan de formation, bénéficient du remboursement des coûts de formation et des salaires horaires des participants.

Les entreprises n'ayant pas introduit de plan de formation ne bénéficient que du remboursement des coûts de formation.

Les charges sociales patronales et les frais de déplacements n'entrent pas en compte dans le remboursement.

Le coût moyen par travailleur par jour sert de référence pour l'intervention maximale du FSIB dans les coûts de formation. Ce montant est déterminé chaque année par le conseil d'administration du FSIB sur la base des tarifs des prestataires de formations approuvés ou non approuvés mais autorisés.

Les salaires horaires pris en compte sont ceux communiqués par l'employeur. Toutefois, l'intervention du FSIB ne sera en aucun cas supérieure au salaire minimum sectoriel le plus élevé, en régime 38 heures, applicable au moment de la formation. Si l'employeur, lorsqu'il y est invité, ne transmet pas ou pas à temps ses salaires horaires, un salaire horaire forfaitaire sera appliqué, correspondant à la moyenne des salaires minima sectoriels des 5 catégories salariales (hors personnel d'entretien), en régime 38 heures, au moment de la formation.

Les montants applicables des différentes interventions sont publiés sur le site Internet du FSIB. Les formations dispensées par des formateurs internes ne sont pas reconnues et n'entrent donc pas en ligne de compte pour un remboursement. Les demandes de remboursement de formations échues ne sont pas acceptées. 5. Facturation et remboursement Toutes les formations sont facturées directement par les prestataires de formations aux entreprises.Le paiement des factures s'effectue conformément aux conditions de vente convenues et ne dépend aucunement des remboursements du FSIB. Le remboursement de l'intervention du FSIB aux employeurs a lieu dès que le dossier de formation est clôturé avec le prestataire de formations, c'est-à-dire dès que le FSIB dispose de tous les documents nécessaires. 6. Attestations, brevets,...

Les prestataires de formations veillent à remettre toutes les attestations, brevets, diplômes, etc. aux participants concernés, directement ou par le biais de l'employeur, selon leurs procédures habituelles. 7. Collaboration avec les prestataires de formations Le secrétariat du FSIB veille à un traitement correct et équitable de tous les prestataires de formations approuvés ou acceptés. Tout conflit ou litige est soumis en première instance au groupe de travail des représentants puis, si nécessaire, au conseil d'administration complet. 8. Informations sur le plan de formation d'entreprise (PFE) Le remboursement des formations est maximal pour les entreprises qui ont introduit un plan de formation valable.Certaines formations ne peuvent même être organisées que si un plan de formation est introduit.

Pour être valable, le PFE doit remplir les conditions suivantes : - être établi pour une durée minimale d'un an; - être préalablement soumis pour avis au conseil d'entreprise ou à défaut, soumis pour avis à la délégation syndicale, ou à défaut, approuvé par les porte-paroles des partenaires sociaux; - être envoyé par mail à opleidingen@fondsbeton.be ou formations@fondsbeton.be, avant demande de remboursement, demande d'approbation d'un nouveau prestataire de formations, demande d'approbation d'une nouvelle formation ou formation durant la production.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK