28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 28 mars 2013 Prolongation de certaines dispositions (Convention enregistrée le 22 avril 2013 sous le numéro 114730/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de prolonger pour une durée limitée certaines dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012 du 27 juin 2011 et certaines conventions collectives de travail d'exécution, afin que puissent avoir lieu les négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel 2013-2014.

Art. 3.Sont prolongés par la présente convention collective de travail endéans les possibilités légales : - l'article 33 - paix sociale - de l'accord social du 27 juin 2011, conclu au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relatif au protocole d'accord sectoriel 2011-2012, rendu obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2013 (convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106656/CO/224); - endéans les possibilités légales, l'article 3 de la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105770/CO/224); - la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105767/CO/224); - la convention collective du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 15 février 2011 concernant le barème sectoriel, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 25 octobre 2010 concernant la prolongation de la convention collective de travail du 19 juin 2009 concernant le barème sectoriel et la modification de l'article 32, § 2 de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105759/CO/224).

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK