28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 22 octobre 2013 Efforts en matière de formation en 2013 (Convention enregistrée le 11 décembre 2013 sous le numéro 118359/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Efforts de formation Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière.

Dès lors, par la conclusion de la présente convention collective de travail, les partenaires sociaux du secteur de l'assurance visent, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, une intensification, chaque année, des efforts de formation dans le secteur de l'assurance, qui peut prendre la forme d'une augmentation des efforts financiers consentis en faveur de la formation professionnelle et/ou d'un accroissement d'au moins 5 points de pourcentage du taux de participation aux formations (par an).

Afin de concrétiser cet engagement, les parties signataires s'engagent, vu le timing, à poursuivre leurs négociations sectorielles plus en avant et concluent déjà, dans le respect des délais, une convention collective de travail spécifique portant sur la cotisation destinée en 2013 au "Fonds paritaire de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance", le FOPAS.

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK