28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, portant modification de la convention collective de travail du 5 septembre 1994 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (transfert du siège social) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, portant modification de la convention collective de travail du 5 septembre 1994 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (transfert du siège social).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation Convention collective de travail du 10 juin 2013 Modification de la convention collective de travail du 5 septembre 1994 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (transfert du siège social) (Convention enregistrée le 1er octobre 2013 sous le numéro 117192/CO/202.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 5 septembre 1994 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts (enregistrée sous le n° 36482/CO/202, arrêté royal du 18 novembre 1994, Moniteur belge du 20 janvier 1995) est remplacé par la disposition suivante : "Le siège du fonds de sécurité d'existence situé rue de Spa 8, à 1000 Bruxelles, est transféré à partir du 1er juin 2013 Quai de Willebroeck 37, à 1000 Bruxelles."

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et délais que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 aril 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK