28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, 13°;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle;

Vu la Décision 2011/135/UE de la Commission du 1er mars 2011 prorogeant la validité de la Décision 2009/251/CE exigeant des Etats membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché;

Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation, au Conseil central de l'Economie et au Conseil fédéral du Développement durable;

Considérant que la Décision 2011/135/UE comprenne une prorogation d'un an de la validité de la Décision 2009/251/CE exigeant des Etats membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché; que cette validité expire le 15 mars 2011;

Considérant que la Décision 2009/251/CE a été mis en oeuvre dans l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle;

Considérant que l'arrêté royal du 31 juillet 2009 a une validité jusqu'au 15 mars 2011;

Considérant que la validité de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 doit être prorogée jusqu'au 15 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2010;

Vu l'avis 49.406/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « est d'application jusqu'au 15 mars 2011 » sont remplacés par les mots « est d'application jusqu'au 15 mars 2012 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné a Bruxelles, le 28 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE