28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 8 juillet 2009 Formation (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95232/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 5 du protocole d'accord sectoriel du 8 juillet 2009.

Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous les travailleurs le droit de suivre deux jours de formation sectorielle entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011, jours pour lesquels les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.

Art. 4.Les travailleurs qui à la fin de la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 n'ont pas pu suivre deux jours de formation sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de juin 2011, le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non suivi(s), où un jour est égal à 8 heures de salaire.

Art. 5.Les employeurs s'engagent à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle. Ils s'engagent par cette convention collective de travail à faire augmenter le taux de participation en 2009 et en 2010 chaque fois de 5 p.c..

Art. 6.Toutes les contestations relatives à cette convention peuvent être présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET