27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 2019, enregistrée sous le numéro 150620/CO/332, concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 2019, enregistrée sous le numéro 150620/CO/332, concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 6 septembre 2019 Modification de la convention collective de travail du 18 janvier 2019, enregistrée sous le numéro 150620/CO/332, concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne (Convention enregistrée le 20 septembre 2019 sous le numéro 153988/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui, à la fois, ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, sont subsidiés par la Région wallonne, et appartiennent aux secteurs repris dans l'accord cadre tripartite 2007-2009 du 28 févier 2007 ainsi que les secteurs repris dans l'Accord pour le secteur non marchand privé wallon 2019-2020 du 2 mai 2019, pour le secteur non marchand privé wallon.

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 3.L'annexe visée à l'article 3 de la convention collective de travail du 18 janvier 2019 est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 4.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 18 janvier 2019, enregistrée sous le numéro 150620/CO/332, et produit ses effets à dater du 1er février 2019.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis d'un an, notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe à la convention collective de travail du 6 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 2019, enregistrée sous le numéro 150620/CO/332, concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel des établissements et services de l'aide sociale et des soins de santé dépendant de la Région wallonne Fonds intersyndical des secteurs de la Région wallonne Secteurs ambulatoires Demande de prime syndicale Exercice 20.. - payable en 20..

Ce formulaire est délivré dans le cadre du paiement de la prime syndicale au personnel des secteurs non marchand dépendant de la Région wallonne. L'employeur doit distribuer ce formulaire complété par lui pour sa partie, avec la fiche de paie de janvier. Les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire complété à leur organisation syndicale pour fin avril au plus tard, par courrier postal ou support électronique.

A compléter par l'employeur Cachet de l'employeur Identification de l'employeur Nom de l'association : . . . . .

Adresse : . . . . .

N° ONSS : . . . . .

Identification du travailleur Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Période d'occupation : . . . . .

Fraction d'occupation : . . . . . /38 Je coche dans la liste jointe le secteur dont l'employeur relève.

Je certifie les informations communiquées sincères et complètes.

Signature de l'employeur ou de son représentant A compléter par le travailleur Adresse électronique : . . . . .

Organisation syndicale : . . . . .

N° d'affiliation : . . . . .

Date d'affiliation : . . . . .

N° de compte pour remboursement : BE . . . . .

Cotisation syndicale :  Temps plein  Temps partiel Je certifie la présente sincère et complète.

Date : . . . . . Signature : En vue de protéger la vie privée, les nouvelles règles européennes relatives au règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen) sont respectées. Les informations transmises sur le présent formulaire ne peuvent être utilisées que dans le cadre du traitement de la prime syndicale. Le soussigné donne son consentement formel à cette utilisation.

Secteurs de la Région wallonne couverts par la prime syndicale correspondant à ce formulaire Prière de cocher ci-dessous le secteur dont vous dépendez : ? services de santé mentale; ? centres de planning et de consultations familiales et conjugales; ? centres de service social; ? centres de coordination de soins et services à domicile; ? centres de télé-accueil; ? services d'insertion sociale; ? associations de santé intégrée; ? associations spécialisées en assuétudes; ? les services de médiation de dettes; ? les services de promotion de la santé; ? les services d'aides et de soins aux personnes prostituées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 septembre 2020.

La Minister de l'Emploi, N. MUYLLE