27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'agit en l'occurrence de l'exécution des points 4 et 6 de l'Accord national dento-mutualiste du 23 décembre 2014 dont quelques propositions de nomenclature doivent entrer en vigueur le 1er octobre 2015; qu'une exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2014 le numéro de code 303774-303785 est inséré entre les codes 303575-303586 et 304430-304441.

Art. 2.Dans l'article 5bis, 1e alinéa, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal 25 septembre 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le numéro de code 373774-373785 est inséré entre les codes 373656-373660 et 373811-373822;2° les numéros de code 309514-309525 et 379514-379525 sont insérés après le numéro de code 379153-379164;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Toutefois, l'article 2, 2° entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK