27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant interdiction des balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides destinées aux aires de jeux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 3, 1°, inséré par la loi du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011237 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre I^er du Code de droit économique fermer ;

Vu l'avis de Fedustria ASBL et Recreabel ASBL comme représentants du secteur des équipements d'aires de jeux, donné le 2 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Centre de Recherche et d'Information des Organisations des Consommateurs - CRIOC comme représentant des organisations de consommateurs, donné le 22 janvier 2015 ;

Vu qu'une représentation du secteur des produits concernés et qu'une représentation des organisations de consommateurs ont été consultées conformément à l'article IX.4, § 1er, alinéa 2 ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 18 mai 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis 57.523/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que toutes les balançoires destinées aux aires de jeux doivent être sûres pour les utilisateurs ;

Considérant que les balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides, appelées en néerlandais « familieschommels », sont destinées à être utilisées par des enfants sur les aires de jeux ;

Considérant l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d'aires de jeux ;

Considérant que ces balançoires, qui sont pourvues d'éléments de suspension rigides, ne sont pas conformes à la norme NBN EN 1176 - 2 : Equipements et sols d'aires de jeux - Partie 2: Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux balançoires. Cette norme décrit en effet dans le paragraphe 4.5 de façon claire et explicite qu'aucun élément de suspension entièrement rigide ne peut être utilisé pour les balançoires ;

Considérant que la masse de cet équipement d'aires de jeux avec suspension rigide est supérieure à celle d'une suspension flexible ce qui accroît l'énergie cinétique et donc l'impact des balançoires ;

Considérant que ces balançoires, vu leur masse et énergie cinétique élevées comportent des risques graves : collision des éléments mobiles d'une balançoire avec le corps d'enfants de passage ou d'enfants qui ont chuté de celle-ci. Ce scénario peut entraîner de graves lésions (au niveau de la tête) ;

Considérant que pour ces balançoires, il n'existe pas de point de retour naturel qui ne puisse pas être dépassé pendant le balancement comme dans le cas des balançoires sans éléments de suspension rigides ;

Considérant que ces balançoires doivent par conséquent être considérées comme un produit dangereux présentant des risques graves ;

Considérant qu'il existe des alternatives pour la conception de ces balançoires sans l'utilisation d'éléments de suspension rigides ;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La mise sur le marché des balançoires conçues pour être utilisées par plusieurs personnes en même temps et équipées d'éléments de suspension rigides et qui sont visées par l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d'aires de jeux est interdite.

Art. 2.Les balançoires visées à l'article 1er sont retirées du marché et rappelées. Elles ne sont plus mises à disposition des utilisateurs.

Art. 3.Le ministre qui a la protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Consommateurs, Kris PEETERS