27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de prolonger temporairement la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants. Cette prolongation est nécessaire afin de permettre aux unités de production qui ont été agréées dans le cadre de la loi précitée, d'épuiser les quotas de production qui leur ont été alloués et qui ne pourront être épuisés à la date fixée pour la fin de l'application d'un taux d'accise réduit, à savoir le 30 septembre 2013 à 24 heures.

Une telle prolongation est soumise à l'obtention d'une autorisation aide d'Etat délivrée par la Commission européenne ; en l'occurrence la décision aide d'Etat n° N 334/2005 qui a été accordée à la Belgique par la Commission européenne en date du 23 décembre 2005, doit être prolongée. La communication de la Commission du 26 septembre 2013 autorise temporairement cette prolongation.

Par consequent, le présent projet d'arrêté royal est pris en application de l'article 11 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977; ledit article est libellé comme suit : " Article 11. § 1er. Sans préjudice des règlements et des décisions de caractère général du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes pris en matière de douane, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes mesures en matière de douane et d'accise, propres à assurer la bonne exécution d'actes, décisions, recommandations ou arrangements internationaux, ces mesures pouvant comprendre l'abrogation ou la modification de dispositions légales. § 2. L'ensemble des arrêtés pris au cours d'une année par application du § 1er, fait l'objet d'un projet de loi de confirmation dont les Chambres législatives sont saisies au début de l'année suivante." J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, K.GEENS

27 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'article 11, § 1er;

Vu la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, modifiée par la loi du 29 décembre 2010, les articles 3 et 4;

Vu la décision Aide d'Etat de la Commission européenne, n° N 334/2005 du 23 décembre 2005, le chiffre 13;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 19 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2013;

Vu la communication de la Commission européenne du 26 septembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants doit être modifiée pour au plus tard le 30 septembre 2013 afin de permettre une prolongation au-delà de cette date de l'application des taux réduits d'accise accordée aux mélanges de produits énergétiques et de biocarburants provenant des unités de production agréées dans le cadre de la loi précitée;

Que cette prolongation est nécessaire afin de permettre un épuisement plus rapide des quotas de production attribués aux unités de production agréées dans le cadre de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer; que cette prolongation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par la Commission européenne; que cette autorisation sera transmise aux autorités belges à une date ne permettant plus au Conseil d'Etat de se prononcer dans un délai rendant possible une publication du présent arrêté au Moniteur belge pour le 30 septembre 2013 au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, modifié par la loi du 29 décembre 2010, la phrase suivante est provisoirement ajoutée : « En outre, l'application des taux d'accise dont question ci-avant est limitée aux mises à la consommation effectuées jusqu'au 30 novembre 2013 à 24 heures. »

Art. 2.A l'article 4 de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les modifications provisoires suivantes sont apportées : 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Les agréments délivrés aux unités de production agréées sont octroyés jusqu'au 30 novembre 2013 ou jusqu'à l'épuisement total des volumes octroyés auxdites unités, lorsque cet épuisement intervient avant cette date. » 2° le § 5 est complété par la disposition suivante : « Au-delà du 30 septembre 2013 et jusqu'au 30 novembre 2013 au plus tard, les agréments demeurent accordés à concurrence des volumes octroyés aux unités de production agréées qui ne sont pas épuisés au 1er octobre 2013, tels qu'identifiés à cette date par l'Administration générale des douanes et accises.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS