27 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal fixant la fréquence des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes au sein des organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 211, § 2, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par les lois des 22 février 1998 et 23 mars 2022;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 13 avril 2026, en application de l'article 13/4 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 03 juillet 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis 79.985/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs, donné le 24 mars 2026, en application de l'article 13/4 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 8 avril 2026, en application de l'article 13/4 la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Considérant l'arrêté royal du 15 février 2016 `déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Considérant l'arrêté royal du 24 septembre 2023 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des kinésithérapeutes en 2024 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La fréquence des élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes au sein des organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est fixée à 5 années.

Art. 2.Les mandats des représentants des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes, obtenus sur base des résultats des élections de 2024, sont prolongés jusqu'à ce que les nouveaux mandats soient attribués sur la base de l'élection suivante.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE