27 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant règlement de la composition et du fonctionnement du Comité consultatif du fret ferroviaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 2025 portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire, les articles 3, §§ 3 et 5, et 5 ;

Vu l'association des gouvernements de régions ;

Vu l'avis 79.819/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Comité consultatif du fret ferroviaire, dénommé ci-après « le Comité fret », compte au minimum 8 membres, repris à l'article 2, § 1er, 2° et 3°, d'expression néerlandaise et au minimum 8 membres repris à l'article 2, § 1er, 2° et 3°, d'expression française. Un représentant d'expression germanophone peut être compris dans les représentants d'expression française.

Art. 2.§ 1er. Le Comité fret est composé de la manière suivante : 1° un président et un vice-président ;2° quatorze membres représentatifs du secteur du fret ferroviaire qui sont, ou représentent, des utilisateurs, directs ou indirects, de services de transport de marchandises, dont au moins : a) quatre représentants des chargeurs ;b) deux représentants des plateformes multimodales ;c) trois représentants des ports dont au moins un représentant d'un port maritime et un représentant d'un port fluvial.3° six membres représentatifs du secteur du fret ferroviaire, qui sont, ou représentent, des fournisseurs de services de transport de marchandises, dont au moins : a) quatre représentants des opérateurs ferroviaires désignés par la fédération des opérateurs ferroviaires ;b) un représentant de détenteurs de locomotives et/ou de wagons ;4° neuf autres membres ayant un lien avec le secteur du fret ferroviaire : a) un membre d'un Pôle dédié au secteur du transport et de la logistique ;b) un représentant des ONG environnementales ;c) un membre de la cellule stratégique du Ministre de la mobilité désigné par le Ministre de la Mobilité, un membre de la cellule stratégique du Ministre des Entreprises publiques désigné par le Ministre des Entreprises publiques ;d) le responsable du SPF Mobilité et Transports ou son délégué désigné par celui-ci ;e) le responsable du gestionnaire d'infrastructure ou son délégué désigné par celui-ci ;f) le responsable de l'Agence fédérale de Régulation du Transport ou son délégué désigné par celui-ci ;g) le responsable du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer ou son délégué désigné par celui-ci ;h) un représentant des opérateurs routiers. § 2. Les membres composant le Comité fret sont divisés selon les catégories suivantes : 1° les membres ayant une voix délibérative représentant les utilisateurs d'un service de transport de marchandises visés au paragraphe 1er, 2° ;2° les membres ayant une voix délibérative, représentant les fournisseurs de services de transport de marchandises visés au paragraphe 1er, 3° ;3° les autres membres ayant une voix consultative. Les gouvernements de région sont invités à participer aux réunions du Comité fret. En cas de participation, leur voix est consultative. Les invitations sont transmises aux gouvernements de région au moins huit jours avant la réunion du Comité fret.

Le président ou le vice-président peuvent inviter des experts aux réunions. § 3. Sont réputés démissionnaires les membres qui cessent de représenter l'organisation au titre de laquelle ils ont été nommés ou qui ne satisfont pas aux dispositions du règlement d'ordre intérieur visé à l'article 7, § 1er, alinéa 1er.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions nomme et révoque les membres du Comité fret pour un mandat renouvelable de cinq ans. Il nomme également un suppléant pour chacun des membres effectifs. Les membres visés à l'article 2, dont la désignation n'est pas autrement prévue, sont désignés après appel public à candidatures publié au Moniteur belge.

Art. 4.Le président est désigné par le Ministre ayant la mobilité dans ses attributions sur base de sa motivation et de sa connaissance en matière de transport de marchandises par rail. Il dispose d'une voix délibérative.

Le vice-président est désigné par les membres ayant une voix délibérative à la majorité des voix. Le vice-président est choisi au sein des membres définis à l'article 2 § 1er, 2° ou 3°. Il est de rôle linguistique différent du président.

Art. 5.Le Service public fédéral Mobilité et Transports assure le secrétariat du Comité fret. Le secrétariat fournit l'appui nécessaire au bon fonctionnement des missions du comité fret.

Art. 6.Conformément à l'article 3, § 7, de la loi du 10 novembre 2025 portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire, les avis adoptés par le Comité fret sont mis en ligne sur le site du Service public fédéral Mobilité et Transports et envoyés au Ministre ou institution ayant requis l'avis et à toute personne ou institution qu'il estime être concernée par son avis.

Art. 7.§ 1er. Le Comité fret établit son règlement d'ordre intérieur et communique celui-ci au Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions. Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions approuve le règlement d'ordre intérieur et ses éventuelles modifications ultérieures par arrêté ministériel.

Le règlement d'ordre intérieur contient au moins des dispositions relatives aux règles déontologiques et les conditions pour être considérés comme démissionnaires. § 2. Le Comité fret se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Les avis du Comité fret sont émis et approuvés lors de ces séances. Une procédure écrite est possible selon les modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur.

Les réunions du Comité fret se tiennent selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur. Un point peut être mis à l'agenda à la demande d'un ou plusieurs membres.

Les convocations sont transmises aux membres au moins huit jours avant la réunion du comité fret.

Le Comité fret ne peut délibérer que si un quorum de membres est présent : 1° pour l'adoption et toute modification du règlement d'ordre intérieur, le quorum est défini par les deux tiers des membres ayant une voix délibérative ;2° pour l'approbation des avis et des comptes rendus divers, le quorum est défini par le tiers des membres ayant une voix délibérative. Lorsque le quorum de membres n'est pas atteint pour prendre une décision, la prochaine réunion du Comité ne requiert pas de quorum spécifique.

Les membres effectifs peuvent se faire représenter par leur suppléant.

Art. 8.Dans le cadre de l'application de l'article 3, § 3, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2025 portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire, un montant de 12.500 euros par an est mis à la disposition du Comité fret pour couvrir les frais de fonctionnement, à charge des crédits de fonctionnement du SPF Mobilité et Transports.

Art. 9.La loi du 10 novembre 2025 portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Art. 10.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, J.-L. CRUCKE