27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté vise à actualiser les taux d'accise dont question à l'article 2, § 1er de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants. En effet, conformément aux dispositions de l'article 2, § 2 de cette même loi, certains taux d'accise précités entrent en vigueur le 1er novembre 2006. Or, ces taux doivent être adaptés de manière à tenir compte des diminutions d'accise intervenues depuis le 7 mars 2006 (date à laquelle les taux repris dans la loi ont été arrêtés) dans le cadre du système cliquet prévu par l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants.

Compte tenu que dans le cadre du système cliquet, une diminution de l'accise peut intervenir à tout moment, et qu'en conséquence, il est impossible de fixer plusieurs semaines à l'avance, le taux d'accise exact qui sera en application le 1er novembre 2006, il a été décidé de recourir à la procédure d'urgence de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises. Cet article est libellé comme suit : «

Art. 13.§ 1er. En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence aux droits d'accise, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des droits qui seront établis par la loi.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux droits d'accise les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par application de l'alinéa 1er. » J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 13, § 1er;

Vu l'Avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, un taux différencié d'accise en matière de gasoil utilisé comme carburant entre en vigueur le 1er novembre 2006; que les taux dont question à l'article 2, § 1er, de la loi précitée sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2006; qu'en application de l'arrêté royal du 24 mai 2005 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants, les taux précités ont été modifiés à plusieurs reprises; qu'en conséquence, afin d'actualiser les taux d'accise applicables à partir du 1er novembre 2006, il convient de recourir à la procédure d'urgence de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises autorisant l'application anticipée des changements qui doivent être apportés aux droits d'accise;

Vu l'avis n° 41.518/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 419, e), i) et f), i) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 16/06/2006 numac 2006003297 source service public federal finances Loi concernant les biocarburants fermer concernant les biocarburants, l'accise est fixée comme suit : 1° à la lettre e), i) : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 129, 8839 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Le taux du droit d'accise spécial de 129,8839 EUR par 1 000 litres à 15 °C est celui en vigueur à la date du 30 octobre 2006; 2° à la lette f), i) : i) utilisé comme carburant : * non mélangé : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 115,0103 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C; ** complété à concurrence d'au moins 3,37 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 103,9500 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Les taux du droit d'accise spécial de 115,0103 EUR et 103,9500 EUR par 1 000 litres à 15 °C sont ceux en vigueur à la date du 30 octobre 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre des Finances, absent, Mme S. LARUELLE, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture