27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Genk

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que du fait du trop faible rayon de courbure de la ligne 231 à hauteur du canal Albert à Genk, les tendeurs de tous les trains pour le service de l'entreprise Sikel doivent être découplés afin de prévenir la déformation des caisses des wagons et le déraillement par mariage de buttoirs;

Considérant que le nombre de wagons par service augmente tous les ans et que le temps perdu pour l'accrochage et le décrochage des tendeurs augmentera également et nécessitera du personnel supplémentaire;

Considérant que par cela l'exploitation de la ligne 231 se déroule de manière inefficiente;

Considérant que l'amélioration du tracé de la voie ferroviaire, notamment l'augmentation du rayon de courbure, est la meilleure réponse au problème de transport qui est posé;

Considérant que l'amélioration du tracé de la voie ferroviaire nécessite la prise de possession de la parcelle, mentionnée n° D5.32.302a et située sur le territoire de la commune de Genk;

Considérant que l'exécution simultanée des travaux d'amélioration du tracé de la voie ferroviaire ainsi que les travaux de renouvellement de voie pour cette ligne prévus en 2001 sont recommandés;

Considérant que les travaux de renouvellement de voie prévus en 2001 ne peuvent pas être postposés, et que en raison des délais des procédures obligatoires et de la durée des travaux, la prise de possession immédiate de la parcelle mentionnée est d'utilité publique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour l'exécution des travaux d'amélioration de la courbe de la ligne 231 à hauteur du canal Albert, la prise de possession immédiate de la parcelle située sur le territoire de la commune de Genk et reprise au plan n° D5.32.302a, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La parcelle indiquée au plan ci-dessus visée et nécessaire à l'exécution des travaux en question sera, à défaut de cession amiable, emprise et occupée conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Annexe à l'arrêté royal du 27 cotobre 2000 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image