27 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande du 10 octobre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers requérant la force obligatoire pour sa décision relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 octobre 1997, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Décision du 10 octobre 1997 Remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1998 Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le jour férié du 15 août 1998, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 9 novembre 1998 et le jour férié du 1er novembre 1998, qui coïncide avec un dimanche, est remplacé par le mardi 10 novembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image