27 MARS 1998. Arrêté royal portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 6°;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1997 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et l'arrêté d'exécution du 16 juillet 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 7 février 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 18 mars 1998;

Vu l'accord intervenu le 29 avril 1997 au sein de la Commission paritaire de Belgacom;

Vu le protocole d'accord conclu au Comité de secteur VIII le 25 mars 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'exécuter le plus rapidement possible l'arrêté royal précité du 3 avril 1997, afin de régler les modalités du retour éventuel des membres du personnel de Belgacom transférés à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et d'assurer l'organisation et la continuité des services;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 prévoit que les membres du personnel de Belgacom transférés à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent opter, du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, pour le retour à Belgacom afin de bénéficier immédiatement du régime de congé préalable à la retraite ou de la pension immédiate conformément à l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 18 juin 1997 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - « Belgacom » : la société anonyme de droit public Belgacom; - « l'arrêté royal du 3 avril 1997 » : l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - « l'arrêté royal du 18 juin 1997 » : l'arrêté royal du 18 juin 1997 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; - « l'arrêté royal du 16 juillet 1997 » : l'arrêté royal du 16 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1997, portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains agents de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 avril 1997 qui optent pour le retour à Belgacom, en application de l'article 5 du même arrêté royal, réintègrent Belgacom comme membres du personnel statutaire.

La réintégration des membres du personnel concernés s'effectue dans le dernier grade dont ils étaient titulaires.

Les agents communiquent à leur autorité hiérarchique, pour le 28 février 1998, leur option ainsi que la date à laquelle ils souhaitent la prise de cours de leur congé.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 sont prises en charge par l'Etat fédéral. Les montants nécessaires au paiement de l'allocation périodique visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juin 1997 et de la prime visée à l'article 9 du même arrêté royal sont transférés au Fond de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom par l'Etat fédéral cinq jours ouvrables avant la date des paiements aux bénéficiaires.

L'Etat fédéral et le Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom concluent une convention qui fixe les modalités d'application du présent article.

Art. 4.Pour le calcul et la prise en charge directe de la pension des membres du personnel visés à l'article 2, la période de congé préalable à la retraite est considérée comme services prestés auprès de l'Etat fédéral.

Art. 5.§ 1er. La gestion administrative de l'allocation périodique visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juin 1997 et de la prime visée à l'article 9 du même arrêté, est réalisée par Belgacom.

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications communique à Belgacom toutes les données administratives nécessaires au calcul et à la gestion de l'allocation et de la prime.

Le paiement est effectué par le Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom. § 2. La gestion administrative de la pension des membres du personnel visés à l'article 2 est réalisée par l'Administration des Pensions du Ministère des Finances. Le paiement est effectué par Le Service central des dépenses fixes. § 3. Dès que ces membres du personnel réintègrent Belgacom, la gestion administrative de leurs allocations familiales est réalisée par l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés.

Art. 6.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1997, les mots « ou de l'Etat fédéral » sont ajoutés après les mots « à l'exception des moyens que le Fonds reçoit de Belgacom »;

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre des Pensions, M. COLLA