27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 206, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, donné le 8 mars 2014;

Vu l'avis du Comité général de gestion, du 24 mars 2014;

Vu l'avis 56.068/2 du Conseil d'Etat, du 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 331 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « par le Comité du Service du contrôle administratif » sont remplacés par les mots « par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ».

Art. 2.A l'article 332, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par le Comité du Service du contrôle administratif » sont remplacés par les mots « par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif »;2° les mots « à ce service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ».

Art. 3.A l'article 333, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « par le Comité du Service du contrôle administratif » sont remplacés par les mots « par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif »;2° les mots « à ce service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ».

Art. 4.A l'article 334, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots « au Service du contrôle administratif » sont remplacés par « à l'Institut ».

Art. 5.A l'article 336 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « au Service du contrôle administratif » sont remplacés par les mots « à l'Institut »;2° à l'alinéa 2, les mots « par le Comité du Service du contrôle administratif » sont remplacés par les mots « par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ».

Art. 6.A l'article 343 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le troisième alinéa est remplacé comme suit : « Les documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré.» 2° L'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Les documents récapitulatifs se rapportant à la situation active et passive sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant la fin du mois suivant l'établissement par le Comité général des comptes annuels de gestion des différents secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.»

Art. 7.A l'article 344, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots « vingt-cinquième » sont remplacés par les mots « vingt-neuvième ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX