27 MAI 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'Organisation Internationale pour les Migrations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu la décision du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 150.388,50 euros (cent cinquante mille trois cent quatre-vingt-huit euros et cinquante centimes) est accordé à l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) pour la prise en charge des dépenses de l'organisation du projet "Assisted Voluntary Return and Reintegration Assistance for Families".

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 21, allocation de base 35.40.01.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement sera versé en deux tranches sur le compte suivant: Bénéficiaire : Organisation Internationale pour les Migrations Banque : Citibank N.A. London - UK IBAN : GB57 CITI 1850 08108106 14 SWIFT : CITIGB2L Banque : Fortis Bank, 1050 Brussels IBAN : BE28 2100 3779 7720 SWIFT : GEBABEBB36A -première tranche de 112.791,38 EUR (soit septante-cinq pourcent de cette subvention) - deuxième tranche de 37.597,12 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté. Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK