27 MAI 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2013

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 62 Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2014;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2013 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2013 et le 17 février 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets : 1.1. Concernant le programme annuel 2013

Naam project

Bedrag subsidie

Max. % subsidie

Begunstigde

Nom Projet project

Montant subside

Max. % subside

Bénéficiaire

AVRR B-Connected

1.804.540,7

75 %

IOM

AVRR B-Connected

1.804.540,7

75 %

IOM

Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2014

657.875,95

75 %

Caritas

Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2014

657.875,95

75 %

Caritas

Project Vrijwillige Terugkeer

86.360,59

75 %

Gent

Project Vrijwillige Terugkeer

86.360,59

75 %

Gent

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01, 35.40.01 et 43.21.01

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est justifiée.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK