27 MAI 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au secrétariat de la Convention de Rotterdam

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique a ratifié la Convention de Rotterdam le 23 octobre 2002 et que cette Convention est entrée en vigueur le 24 février 2004;

Considérant que le barème des contributions 2013 au budget de la Convention de Rotterdam est fixé dans les décisions adoptées par la cinquième Conférence des parties (2011);

Considérant qu'en tant que partie à la Convention de Rotterdam, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme de cette convention internationale;

Considérant que la Convention de Rotterdam constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 mars 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingt-neuf mille neuf cents septante et un dollars des Etats-Unis d'Amérique (US$ 29.971,00) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est alloué au secrétariat de la Convention de Rotterdam à titre de contribution belge pour 2013, et sera versé sur le numéro de compte suivant : J.P. Morgan Chase Bank International Agencies Banking 270 Park Avenue, 43rd floor New York, N.Y. 10017, USA Code ABA : 021000021 (code bancaire des Etats-Unis) Code SWIFT = BIC : CHASUS33 Intitulé du compte : UNEP FUND Numéro de compte : 485-002809 Référence : FUND 9370 BEL

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de la Convention de Rotterdam.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, M. WATHELET