27 JUIN 2000. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à European Datacomm n.v. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 1er et § 2, remplacé par la loi du 19 décembre 1997, l'article 92bis, inséré par l'arrêté royal du 28 octobre 1998 et remplacé par la loi du 19 décembre 1997, et l'article 92ter, inséré par la loi du 19 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, notamment les articles 17 à 20;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite;

Vu la demande d'autorisation déposé le 11 février 2000 auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en application de l'article 22 de l'arrêté royal précité;

Vu le rapport présenté le 2 mars 2000 par l'Institut au Ministre des Télécommunications, en application de l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal précité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société European Datacomm n.v., en abrégé : EDC, est autorisée à exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite du système satellitaire ORBCOMM sur le territoire du Royaume.

Art. 2.L'opérateur EDC se conforme aux conditions et autres règles fixées dans l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite et dans son autorisation.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS