27 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif à l'attribution en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment des articles 26 et 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2002;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai la nature des recettes qui lui seront attribuées en 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le fonds budgétaire, créé au sein de la section « Dette publique » du budget général des dépenses par l'article 26 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé « Recettes non-fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement », est alimenté, pour l'année 2003, par le dividende versé à l'Etat par Belgacom en 2003.

Art. 2.Le fonds budgétaire dont question à l'article 1er de cet arrêté est alimenté, pour l'année 2003, par le versement par la Banque Nationale de Belgique de recettes suite à la non-rentrée de billets de banque.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS