25 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment des articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2003 relatif à l'attribution en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 février 2003;

Considérant que, pour remplir les missions qui lui ont été confiées, le Fonds de vieillissement doit connaître sans délai le montant exact des recettes non-fiscales qui lui sont affectées en 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'arrêté royal du 27 janvier 2003 relatif à l'attribution en 2003 de certaines recettes non-fiscales au Fonds de vieillissement, le versement par la Banque Nationale de Belgique d'un montant de 213.965.560,02 euros de recettes suite à la non-rentrée de billets de banque est affecté au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire « Recettes non- fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS