27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 163bis, alinéa 4, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, modifiée par la loi du 19 mai 2010;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, donné le 29 octobre 2013 ;

Vu l'avis du Comité général, donné le 24 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, du 23 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du budget, du 18 juillet 2016;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre II du Titre V de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, une section V rédigée comme suit est insérée : « Section V. Conservation de données par les organismes assureurs

Art. 329bis.Après avis de la Commission technique, le Service du contrôle administratif fixe la liste des pièces, documents ou données qui doivent être conservés par les organismes assureurs conformément aux délais ou conditions prescrits par la loi coordonnée susvisée et ses arrêtés d'exécution. La date de début des délais de conservation des pièces, documents ou données susvisés est fixée au 1er janvier de l'année suivant l'événement qui a donné lieu à ces délais.

Art. 329ter.Les documents et données concernant des cas pour lesquels un litige est pendant, doivent être conservés au minimum jusqu'à la date de décision définitive concernant le litige.

Le délai de conservation de documents et données concernant des cas qui font l'objet d'une constatation d'un des services de contrôle peut être prolongé à la demande expresse de ces services de contrôle.

Art. 329quater.Les pièces, documents et données à conserver en application de l'article 329bis, qui étaient à l'origine conservés sur support papier, peuvent être conservés ou reproduits sur un autre support, au moyen d'une technique photographique, optique, électronique ou autre, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale. »

Art. 2.Dans l'article 318, 4°, les mots « établie par le Comité du Service du contrôle administratif », sont remplacés par les mots « visée à l'article 329bis ».

Art. 3.Le ministre compétent des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK