Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 27 février 2019
publié le 05 mars 2019

Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires

source
service public federal justice
numac
2019011007
pub.
05/03/2019
prom.
27/02/2019
ELI
eli/arrete/2019/02/27/2019011007/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 63, modifié par les lois des 25 mars 1999 et 15 juin 2001;

Vu l'annexe au Code judiciaire, l'article 1er, modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000468 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger fermer;

Considérant les chiffres de la population publiés par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie au Moniteur belge du 19 septembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2017, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 27 février 2019 déterminant la population des cantons judiciaires Pour la consultation du tableau, voir image Arr. de Luxembourg - Arr. Luxemburg : Arlon(Aarlen) -Messancy . . . . . 62.202 Virton-Florenville-Etalle . . . . . 53.658 Marche-en-Famenne-Durbuy . . . . . 43.062 Vielsam-La Roche-en-Ardenne-Houffalize . . . . . 31.330 Bastogne (Bastenaken)-Neufchâteau . . . . . 54.165 Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul . . . . . 38.810 283.227 Arr. de Namur - Arr. Namen : Beauraing-Dinant-Gedinne . . . . . 54.371 Ciney-Rochefort . . . . . 47.059 Couvin-Philippeville . . . . . 36.619 Florennes-Walcourt . . . . . 38.966 Andenne . . . . . 54.204 Fosses-la-Ville . . . . . 59.811 Gembloux-Eghezée . . . . . 78.900 Namur (Namen) I . . . . . 61.571 Namur (Namen) II . . . . . 61.572 493.073 Cour d'appel de MONS - Hof van Beroep te BERGEN Arr. du Hainaut - Arr. Henegouwen : Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château . . . . . 45.264 Binche . . . . . 60.332 Charleroi I . . . . . 49.334 Charleroi II . . . . . 49.334 Charleroi III . . . . . 49.334 Charleroi IV . . . . . 49.334 Charleroi V . . . . . 49.335 Châtelet . . . . . 58.136 Fontaine-l'Evêque . . . . . 61.431 Seneffe . . . . . 66.581 Thuin . . . . . 44.198 Boussu . . . . . 57.588 Dour-Colfontaine . . . . . 67.461 Enghien (Edingen)-Lens . . . . . 70.958 La Louvière . . . . . 80.637 Mons (Bergen) I . . . . . 47.649 Mons (Bergen) II . . . . . 47.650 Soignies (Zinnik) . . . . . 69.004 Ath-Lessines (Aat-Lessen) . . . . . 68.877 Mouscron-Comines-Warneton (Moeskroen-Komen-Waasten) . . . . . 76.297 Péruwelz-Leuze-en-Hainaut . . . . . 56.899 Tournai (Doornik) I . . . . . 58.006 Tournai (Doornik) II . . . . . 58.006 1.341.645 Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 février 2019 déterminant la population des cantons judiciaires.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

^