27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2012 en reconduisant l'allocation fédérale complémentaire de l'année 2002, attribuée par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur Belge du 13 août 2002.

Les montants pour l'année 2012 sont obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 28 décembre 2011 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2011, par le taux de croissance de 2,1% prévu pour la variation de l'indice santé de 2011 à 2012 par la Circulaire ABB5/430/2011/7 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion.

Pour rappel, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêts 198.868, 198.867, 198.868 du 14 décembre 2009 et 196.373 du 24 septembre 2009) à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres à 25 % de l'allocation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.

L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2012 un montant qui est payé à 100 %.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41, alinéa 2 et l'article 41bis;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 (MB. 09.03.2012);

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2011 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 août 2012 et le 22 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 19 décembre 2012;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2012 en fonction du crédit disponible de 46.150.569,87 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans les limites du crédit disponible de 4.590.408,13 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2012, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

ANNEXE à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012

Zone de police - Politiezone

Général Algemeen

Contrat Contract

Total Totaal

5267

Genappe/Nivelles

298.982,57

0,00

298.982,57

5268

Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

318.483,25

0,00

318.483,25

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

113.961,35

0,00

113.961,35

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

130.710,71

0,00

130.710,71

5271

Wavre

106.850,07

0,00

106.850,07

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

51.072,11

0,00

51.072,11

5273

Braine-l'Alleud

98.947,23

0,00

98.947,23

5274

Waterloo

97.238,72

0,00

97.238,72

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

72.633,97

524.394,04

597.028,01

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

135.755,87

0,00

135.755,87

5277

Liège

222.762,35

0,00

222.762,35

5278

Neupré/Seraing

104.068,62

0,00

104.068,62

5279

Herstal

222.424,31

0,00

222.424,31

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

79.100,63

0,00

79.100,63

5281

Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

802.660,75

0,00

802.660,75

5282

Flémalle

147.688,47

0,00

147.688,47

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

206.215,06

0,00

206.215,06

5284

Ans/Saint-Nicolas

75.001,69

0,00

75.001,69

5285

Awans/Grâce-Hollogne

107.859,73

0,00

107.859,73

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/ Remicourt/Waremme

130.165,19

0,00

130.165,19

5287

Jalhay/Spa/Theux

133.152,67

145.665,01

278.817,68

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

415.126,59

0,00

415.126,59

5289

Dison/Pepinster/Verviers

898.596,68

0,00

898.596,68

5290

Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

507.202,72

0,00

507.202,72

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/ Sankt Vith (Saint-Vith)

496.009,14

0,00

496.009,14

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

793.075,37

0,00

793.075,37

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

184.375,70

145.665,01

330.040,71

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

211.580,65

145.665,01

357.245,66

5295

Huy

235.477,15

553.527,05

789.004,20

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/ Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

207.398,40

145.665,01

353.063,41

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

435.632,66

0,00

435.632,66

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

364.815,68

0,00

364.815,68

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

573.484,47

0,00

573.484,47

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/ Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

1.057.153,64

0,00

1.057.153,64

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/ Sainte-Ode/Vaux-sur-Sûre

429.770,48

0,00

429.770,48

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/ Tellin/Wellin

490.939,50

0,00

490.939,50

5303

Namur

473.868,71

0,00

473.868,71

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

111.084,10

0,00

111.084,10

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

556.787,48

0,00

556.787,48

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

157.058,42

0,00

157.058,42

5307

Sambreville/Sombreffe

224.915,15

262.197,02

487.112,18

5308

Jemeppe-sur-Sambre

75.108,30

0,00

75.108,30

5309

Florennes/Walcourt

342.095,10

0,00

342.095,10

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-sur-Semois

379.422,32

223.327,30

602.749,62

5311

Couvin/Viroinval

189.027,77

203.931,02

392.958,78

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

551.304,88

0,00

551.304,88

5313

Houyet/Rochefort

374.329,13

262.197,02

636.526,16

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

501.178,72

0,00

501.178,72

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

408.322,32

0,00

408.322,32

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

813.840,69

0,00

813.840,69

5317

Mouscron

642.343,59

0,00

642.343,59

5318

Comines-Warneton

391.635,94

0,00

391.635,94

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

192.250,29

0,00

192.250,29

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

346.170,71

0,00

346.170,71

5321

Bernissart/Péruwelz

249.708,43

0,00

249.708,43

5322

Ath

122.023,92

145.665,01

267.688,93

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

218.765,23

233.064,02

451.829,25

5324

Mons/Quévy

1.140.906,96

0,00

1.140.906,96

5325

La Louvière

125.536,33

0,00

125.536,33

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

165.974,01

0,00

165.974,01

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

536.945,88

0,00

536.945,88

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies

309.245,01

0,00

309.245,01

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

217.656,64

0,00

217.656,64

5330

Charleroi

286.775,38

0,00

286.775,38

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

282.983,49

0,00

282.983,49

5332

Anderlues/Binche

189.721,21

0,00

189.721,21

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

190.662,85

0,00

190.662,85

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

423.724,93

0,00

423.724,93

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

72.927,78

87.399,00

160.326,79

5336

Courcelles/Fontaine-l'Evêque

188.056,91

0,00

188.056,91

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

156.264,39

145.665,01

301.929,40

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

476.232,02

0,00

476.232,02

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

19.032,50

0,00

19.032,50

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

19.032,50

0,00

19.032,50

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

57.251,64

0,00

57.251,64

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

17.857,66

0,00

17.857,66

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

56.076,80

0,00

56.076,80

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

57.251,64

0,00

57.251,64

5345

Antwerpen

407.704,62

0,00

407.704,62

5346

Zwijndrecht

45.706,82

0,00

45.706,82

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

107.790,36

0,00

107.790,36

5348

Kapellen/Stabroek

103.741,37

0,00

103.741,37

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

378.688,19

0,00

378.688,19

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

129.585,68

0,00

129.585,68

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

116.346,41

0,00

116.346,41

5352

Brasschaat

29.110,88

0,00

29.110,88

5353

Schoten

56.807,77

0,00

56.807,77

5354

Ranst/Zandhoven

123.023,71

0,00

123.023,71

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

122.516,29

0,00

122.516,29

5356

Bornem/Puurs/Sint-Amands

65.478,83

0,00

65.478,83

5357

Willebroek

63.748,14

0,00

63.748,14

5358

Mechelen

243.316,66

0,00

243.316,66

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

114.379,70

0,00

114.379,70

5360

Lier

66.559,42

0,00

66.559,42

5361

Berlaar/Nijlen

157.040,74

0,00

157.040,74

5362

Heist-op-den-Berg

260.391,68

0,00

260.391,68

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

660.842,08

0,00

660.842,08

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

537.113,64

0,00

537.113,64

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

122.369,48

0,00

122.369,48

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

122.109,98

0,00

122.109,98

5367

Arendonk/Ravels/Retie

270.240,39

0,00

270.240,39

5368

Balen/Dessel/Mol

145.444,69

0,00

145.444,69

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

179.966,55

0,00

179.966,55

5370

Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven

393.988,57

0,00

393.988,57

5371

Lommel

253.945,26

0,00

253.945,26

5372

Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt

109.901,98

0,00

109.901,98

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

363.377,38

0,00

363.377,38

5374

Halen/Herk-de-Stad/Lummen

115.774,13

0,00

115.774,13

5375

Heusden-Zolder

148.195,81

191.121,36

339.317,16

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

278.540,50

0,00

278.540,50

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

192.599,08

0,00

192.599,08

5378

Houthalen-Helchteren

127.949,58

0,00

127.949,58

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

176.503,52

0,00

176.503,52

5380

Herstappe/Tongeren

332.806,29

0,00

332.806,29

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

228.597,65

0,00

228.597,65

5382

Voeren

619.534,22

0,00

619.534,22

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

227.739,05

0,00

227.739,05

5384

As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal

324.238,46

0,00

324.238,46

5385

Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode

597.223,82

0,00

597.223,82

5853

Lanaken/Maasmechelen

354.230,86

394.982,33

749.213,19

5388

Leuven

262.366,27

0,00

262.366,27

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

175.220,49

0,00

175.220,49

5390

Landen/Linter/Zoutleeuw

91.737,14

0,00

91.737,14

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

103.291,48

0,00

103.291,48

5392

Hoegaarden/Tienen

142.465,21

0,00

142.465,21

5393

Herent/Kortenberg

198.238,88

0,00

198.238,88

5394

Aarschot

29.948,14

0,00

29.948,14

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

92.922,96

0,00

92.922,96

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

132.125,27

0,00

132.125,27

5397

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee

53.153,90

0,00

53.153,90

5398

Tervuren

45.013,51

0,00

45.013,51

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

52.932,35

0,00

52.932,35

5400

Zaventem

96.172,98

0,00

96.172,98

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

19.623,45

0,00

19.623,45

5402

Hoeilaart/Overijse

52.368,91

0,00

52.368,91

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

32.887,80

0,00

32.887,80

5404

Beersel

51.481,48

0,00

51.481,48

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

135.459,25

0,00

135.459,25

5406

Dilbeek

76.640,55

0,00

76.640,55

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

130.753,17

0,00

130.753,17

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

141.946,89

0,00

141.946,89

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

75.194,79

0,00

75.194,79

5410

Grimbergen

91.832,71

0,00

91.832,71

5411

Machelen/Vilvoorde

87.123,13

0,00

87.123,13

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

78.250,77

0,00

78.250,77

5413

Halle

95.831,11

0,00

95.831,11

5414

Sint-Pieters-Leeuw

64.621,11

0,00

64.621,11

5415

Gent

436.619,55

0,00

436.619,55

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

153.311,38

0,00

153.311,38

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

151.104,72

0,00

151.104,72

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

84.992,69

0,00

84.992,69

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

105.326,58

0,00

105.326,58

5420

Deinze/Zulte

105.611,74

0,00

105.611,74

5421

Assenede/Evergem

93.972,45

0,00

93.972,45

5422

Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem

125.144,27

0,00

125.144,27

5423

Aalter/Knesselare

79.183,11

0,00

79.183,11

5424

Maldegem

173.017,38

0,00

173.017,38

5425

Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem/Zingem

297.589,48

0,00

297.589,48

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

126.460,29

0,00

126.460,29

5427

Ronse

138.804,46

0,00

138.804,46

5428

Geraardsbergen/Lierde

101.407,83

0,00

101.407,83

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

69.431,81

0,00

69.431,81

5430

Beveren

91.867,93

0,00

91.867,93

5431

Sint-Gillis-Waas/Stekene

91.900,78

0,00

91.900,78

5432

Sint-Niklaas

185.649,80

0,00

185.649,80

5433

Kruibeke/Temse

127.886,84

0,00

127.886,84

5434

Lokeren

253.990,44

0,00

253.990,44

5435

Hamme/Waasmunster

82.417,06

0,00

82.417,06

5436

Berlare/Zele

164.943,40

0,00

164.943,40

5437

Buggenhout/Lebbeke

60.561,10

0,00

60.561,10

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

113.546,24

0,00

113.546,24

5439

Denderleeuw/Haaltert

56.153,25

0,00

56.153,25

5440

Aalst

211.688,39

0,00

211.688,39

5441

Erpe-Mere/Lede

84.569,62

0,00

84.569,62

5442

Ninove

102.274,26

0,00

102.274,26

5443

Dendermonde

452.330,46

0,00

452.330,46

5444

Brugge

885.439,91

11.564,20

897.004,12

5445

Blankenberge/Zuienkerke

161.233,60

66.883,70

228.117,30

5446

Damme/Knokke-Heist

165.488,06

165.346,35

330.834,41

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

194.748,91

0,00

194.748,91

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

482.368,91

0,00

482.368,91

5449

Oostende

479.193,51

19.648,25

498.841,76

5450

Bredene/De Haan

166.706,64

98.484,44

265.191,08

5451

Middelkerke

366.869,48

69.104,53

435.974,01

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

270.872,05

0,00

270.872,05

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

312.646,47

0,00

312.646,47

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

276.410,93

0,00

276.410,93

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

502.663,20

0,00

502.663,20

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

206.406,63

0,00

206.406,63

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

188.705,84

0,00

188.705,84

5458

Deerlijk/Harelbeke

59.967,09

0,00

59.967,09

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

118.852,57

0,00

118.852,57

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

208.924,85

0,00

208.924,85

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

309.392,97

349.246,44

658.639,41

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/ Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

1.119.415,12

0,00

1.119.415,12

46.150.569,87

4.590.408,13

50.740.978,02

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET