27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 6 décembre 2011 Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 18 janvier 2012 sous le numéro 107781/CO/107) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, CP 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991). CHAPITRE II. - Droit à la prépension conventionnelle

Art. 2.Ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, à partir de 58 ans avec 15 ans de travail salarié dans l'entreprise. § 1er. Le régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, tel qu'il a été introduit par la convention collective de travail n° 17 conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974, s'applique aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, à partir de 58 ans, s'ils sont licenciés par leur employeur (sauf pour motif grave) et à condition qu'ils disposent d'une carrière de 37 ans pour les hommes et de 33 ans pour les femmes, et à partir du 1er janvier 2012 disposent d'un carrière de 38 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes. § 2. Aux termes de la présente convention, les travailleurs concernés ne peuvent partir en prépension que s'ils répondent aux conditions concernant l'attribution d'indemnités de chômage en cas de prépension conventionnelle. § 3. L'âge dont il est question au § 1er du présent article doit être atteint au plus tard à l'expiration effective du délai de préavis ou à la date à laquelle l'indemnité de rupture est attribuée et, dans tous les cas, avant l'expiration de la présente convention collective de travail. § 4. Les articles 4 à 10 de la convention collective de travail n° 17 sont également d'application. § 5. Les dispositions en matière de "reprise du travail après licenciement" prévues dans la convention collective de travail n° 17tricies, conclue au sein du Conseil national du Travail le 19 décembre 2006, sont d'application. § 6. Les dispositions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, sont d'application. § 7. La prépension appliquée sur la base de la présente convention prend fin lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et expire le 30 juin 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK