27 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 8 février 2006 concernant la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 8 février 2006 concernant la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Mo niteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 20 décembre 2006 Modification de la convention collective de travail du 8 février 2006 concernant la formation (Convention enregistrée le 12 janvier 2007 sous le numéro 81582/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.A l'article 3 de la convention collective de travail du 8 février 2006 concernant la formation les mots "le 31 décembre 2006" sont remplacés par "le 30 juin 2007".

Art. 3.A l'article 4 de la convention collective de travail du 8 février 2006 concernant la formation les mots "au 31 décembre 2006" sont remplacés par "au 30 juin 2007" et les mots "leur salaire de décembre 2006" sont remplacés par "leur salaire de juin 2007".

Art. 4.A l'article 6 les mots "le 1er janvier 2007" sont remplacés par "le 1er juillet 2007".

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er décembre 2006 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN