27 AVRIL 2007. - Arrêté royal arrêtant les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et par Infrabel à la SNCB-Holding

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment les articles 357 à 359;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la SA SNCB-Holding du 11 décembre 2006 et la délibération du Conseil d'administration de la SA Infrabel du 21 décembre 2006.

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel en vertu de l'article 357 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et la liste des biens cédés par Infrabel à la SNCB-Holding en vertu de l'article 358 de la même loi sont arrêtées.

Elles comprennent les actifs repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les listes visées à l'article 1er sont déposées au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 359 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques B. TUYBENS

Annexe Les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et inversément sont détaillées à l'annexe 1re (déposée uniquement au Greffe du tribunal de commerce de Bruxelles). Elles comprennent : - Les biens nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire qui n'avaient pas été apportés à Infrabel suite à l'Arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des actifs et passifs apportés par la Société Nationale des Chemins de fer belges à la SA de droit public Infrabel (annexe 1.1). Il s'agit notamment : o de talus, de faisceaux de voies o de voiries, de chemins d'exploitation o de bâtiments de service, d'ateliers o de l'espace au-dessus des 8 mètres surplombant le domaine d'Infrabel o de droits réels nécessaires à la jouissance de certaines parcelles (servitudes de passage) - Les biens non nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire qui avaient été apportés à Infrabel par l'Arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des actifs et passifs apportés par la Société Nationale des Chemins de fer belges à la SA de droit public Infrabel (annexe 1.2). Il s'agit notamment : o de grandes zones de chantier qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation du réseau ferroviaire o de l'assiette d'anciennes lignes de chemin de fer désaffectées o de bâtiments désaffectés ou à usage partagé par différentes entités du Groupe SNCB o des éléments du réseau ICT identifiés sous le terme 'last miles'