26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant la convention collective du travail du 26 septembre 2017 concernant la cotisation au fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant la convention collective du travail du 26 septembre 2017 concernant la cotisation au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 30 janvier 2024 Modification de la convention collective du travail du 26 septembre 2017 concernant la cotisation au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 29 février 2024 sous le numéro 186419/CO/149.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II.

Art. 2.Pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus, l'article 2 de la convention collective de travail du 26 septembre 2017 concernant la cotisation au fonds de sécurité d'existence, enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142129/CO/149.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 avril 2018 (Moniteur belge du 17 mai 2018), est modifié comme suit : "Conformément à l'article 27, § 4 de la convention collective de travail du 26 septembre 2017 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence, une cotisation de base est fixée à partir du 1er janvier 2018.

La cotisation de base pour le fonds social est fixée à 1,45 p.c. des salaires brut non plafonnés des ouvriers.". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE