26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 22 janvier 2024 Fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail (Convention enregistrée le 1er février 2024 sous le numéro 185731/CO/330) CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services externes pour la prévention et la protection au travail.

Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé sans aucune distinction basée sur le genre.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, laissant aux parties la liberté de convenir des conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là ou semblable situation existe.

Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après doit être considérée comme exemplative et non limitative. CHAPITRE II. - Travailleurs effectuant un travail principalement manuel 1. Classification des professions

Art.4. Les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel sont répartis en cinq catégories, définies ci-après : Première catégorie : non-qualifiés Manoeuvre, nettoyeur, domestique, veilleur de nuit, concierge, ouvrier agricole non-qualifié.

Deuxième catégorie : demi-qualifiés Buandier, aide-jardinier, chauffeur de chaudière, ouvrier de laboratoire, repasseur, couturier, émondeur non diplômé, portier, aide d'ouvrier qualifié.

Troisième catégorie : qualifiés Boucher, boulanger, électricien, jardinier, maçon, menuisier, plombier, peintre, désinfecteur, ouvrier à la radiographie, magasinier, conducteur d'auto, émondeur porteur d'un certificat d'études, ouvrier agricole qualifié.

Sont considérés comme "ouvriers agricoles qualifiés" : - les ouvriers porteurs d'un certificat d'études des écoles d'agriculture; ou - les ouvriers pouvant exécuter de façon indépendante ou complète les travaux qui leur sont commandés et qui sont éventuellement capables de régler eux-mêmes les engins ou les machines qu'ils emploient, à l'exclusion du travail de mécanicien.

Quatrième catégorie : surqualifiés Les travailleurs porteurs d'un diplôme ou d'un certificat établissant incontestablement leur qualification, tels que : couturier-coupeur, couturier-tailleur, boulanger, jardinier, mécanicien, plombier d'installations sanitaires, menuisier, électricien, cuisinier.

Cinquième catégorie : personnel de maîtrise Les ouvriers responsables d'un groupe d'ouvriers, tels que : chef, contremaître, chef du repassage, chef-jardinier. 2. Rémunérations

Art.5. Les barèmes des rémunérations annuelles minimales sont fixés comme suit :

Anciënniteit Ancienneté

Categorie 1 Catégorie 1

Categorie 2 Catégorie 2

Categorie 3 Catégorie 3

Categorie 4 Catégorie 4

Categorie 5 Catégorie 5

0

26982,85

27074,88

27404,46

27840,66

29265,16

1

27176,54

27457,93

28423,32

28903,72

30450,72

2

27252,77

27596,15

28560,41

29084,98

30575,75

3

27328,97

27734,36

28697,48

29398,22

30955,35

4

27395,70

27857,78

28830,89

29531,68

30955,35

5

27471,92

27996,00

28967,99

29835,81

31380,59

6

27538,63

28119,45

29101,43

29969,24

31380,59

7

27614,84

28257,64

29361,58

30273,33

31805,81

8

27681,56

28381,09

29495,02

30406,80

31805,81

9

27757,81

28519,27

29799,14

30710,90

32231,07

10

28168,69

28989,76

30322,63

31229,31

32570,42

11

28244,87

29154,61

30653,35

31560,05

33080,49

12

28311,61

29304,66

30813,43

31720,12

33080,49

13

28387,83

29469,47

31144,18

32050,83

33590,56

14

28454,56

29619,55

31304,26

32210,91

33590,56

15

28530,77

29784,36

31634,97

32541,67

34100,59

16

28597,50

29934,42

31795,04

32701,74

34100,59

17

28673,72

30255,20

32125,77

33032,48

34610,65

18

28740,45

30405,23

32285,87

33192,55

34610,65

19

28816,66

30725,99

32616,60

33546,68

35144,08

20

28883,41

30876,03

32776,64

33706,75

35144,08

21

28959,63

31196,77

33107,43

34060,93

35679,26

22

29026,35

31346,80

33267,48

34220,96

35679,26

23

29219,84

31667,54

33598,25

34575,11

36219,42

24

29286,57

31817,60

33758,29

34735,16

36219,42

25

29480,02

32138,32

34089,02

35089,33

36759,56

26

29546,77

32288,35

34249,09

35249,73

36759,56

27

29613,49

32609,13

34579,85

35607,07

37299,74

28

29613,49

32759,19

34739,93

35770,30

37299,74

29

29613,49

32909,24

34902,26

35933,56

37645,79

30

29613,49

32909,24

34902,26

35933,56

37645,79

31

29613,49

32909,24

34902,26

35933,56

37991,88

CHAPITRE III. - Travailleurs effectuant un travail principalement intellectuel 1. Classification des professions A.Personnel administratif

Art. 6.Le personnel administratif est réparti en cinq catégories, définies par les critères généraux ci-après : Première catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues comme étant d'ordre intellectuel; - l'exécution correcte d'un travail simple.

Exemples : Employé exécutant en ordre principal des travaux simples d'écriture, de chiffrage, d'enregistrement, de tenue de fiches, d'établissement de relevés ne dépassant pas la notion de copie; téléphoniste à poste simple.

Remarque : dans la mesure où les fonctions exercées répondent au critère ci-dessus, les professions ci-après sont rangées en première catégorie : concierge, portier, huissier, veilleur de nuit, liftier.

Deuxième catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire professionnel; - l'exécution correcte de travaux peu diversifiés sous contrôle direct.

Exemples : commis d'économat (inventaires, répartitions, vérifications); téléphoniste de central ou chargé de fournir d'initiative des réponses aux correspondants; employé à la réception; dactylographe (40 mots par minute); sténodactylographe débutant; employé chargé de travaux de comptabilité élémentaire; mécanographe.

Troisième catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire supérieur; - l'exécution autonome correcte de travaux diversifiés, impliquant la responsabilité de son exécution.

Exemples : tarificateur; employé établissant notes et factures; dactylographe rédigeant avis ou courrier ordinaire sur indications sommaires; sténodactylographe (100 mots par minute en sténographie, 40 mots par minute en dactylographie) dans une seule langue nationale; employé du service "salaires et lois sociales", capable d'effectuer les différentes besognes du service; aide-comptable; caissier; opérateur.

Quatrième catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, complété d'un enseignement spécialisé ou d'une formation pratique acquise par le biais de stages ou l'exercice d'emplois similaires; - l'exécution correcte de tâches spécialisées; le contrôle de la qualité du travail effectué par le personnel des catégories inférieures et l'assemblage, de manière autonome, des éléments de tâches effectués par ce personnel.

Exemples : sténodactylographe-secrétaire capable d'initiative; sténodactylographe travaillant dans les deux langues nationales ou dans une langue nationale et dans une langue étrangère; employé principal du service "salaires et lois sociales"; comptable; employé principal de l'économat; employé chargé de la fonction administrative dans un centre de santé mentale; instituteur maternel, si ce diplôme est requis à l'entrée en service.

Cinquième catégorie : Employés porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur requis à l'embauche.

Exemples : assistant social; secrétaire médical; gradué de l'enseignement supérieur économique de type court; comptable, informaticien.

B. Personnel technique et paramédical

Art. 7.Le personnel technique et paramédical est réparti en cinq catégories, définies par les critères généraux ci-après : Première catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer des fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues comme étant d'ordre intellectuel; - l'exécution correcte d'un travail simple.

Exemples : aide au laboratoire (stérilisation, rangement, courses); aide-laborantin débutant chargé notamment d'analyses, de préparations simples.

Deuxième catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire professionnel; - l'exécution correcte de travaux peu diversifiés sous contrôle direct.

Exemples : technicien en chambre noire chargé du développement des plaques de radiographie; aide-laborantin ayant trois ans de pratique.

Troisième catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement secondaire supérieur; - l'exécution autonome correcte de travaux diversifiés, impliquant la responsabilité de son exécution.

Exemple : technicien assurant sous les directives d'un médecin le fonctionnement des appareils médicaux (radiographie, etc.).

Quatrième catégorie : Employés dont la fonction est caractérisée par : - l'assimilation de connaissances correspondant au diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, complété d'un enseignement spécialisé ou d'une formation pratique acquise par le biais de stages ou l'exercice d'emplois similaires; - l'exécution correcte de tâches spécialisées; le contrôle de la qualité du travail effectué par le personnel des catégories inférieures et l'assemblage, de manière autonome, des éléments de tâches effectués par ce personnel.

Exemple : laborantin.

Cinquième catégorie : Employés porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur requis à l'embauche.

Exemples : diététicien; orthopédagogue; logopède; kinésithérapeute; laborantin; assistant-psychologue; assistant social occupé dans un centre de santé mentale.

C. Personnel soignant

Art. 8.Le personnel soignant est réparti en six catégories définies ci-après : Première catégorie : auxiliaire de soins; aide familiale; aide senior; nursing-host/hostess.

Deuxième catégorie : personnel porteur du certificat d'études de l'enseignement secondaire professionnel, orientation aide familiale et sanitaire ou d'un brevet de "garde d'enfants".

Troisième catégorie : assistant en soins hospitaliers breveté au sens de l'arrêté royal du 17 août 1957; garde-malade au sens de l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 créant un certificat de garde-malade et organisant les études qui conduisent à son obtention; soigneur au sens de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1926 concernant l'organisation de cours de soignage en une année.

Quatrième catégorie : personnel titulaire d'un brevet d'infirmier hospitalier au sens de l'arrêté royal du 9 juillet 1960 et lorsque ce brevet est requis à l'entrée en service.

Cinquième catégorie : personnel porteur du diplôme d'infirmier gradué ou d'accoucheur et lorsque ce brevet est requis à l'entrée en service.

Sixième catégorie : infirmier gradué social et infirmier gradué possédant un diplôme de spécialisation supplémentaire, lorsque ces diplômes sont requis à l'entrée en service. 2. Barèmes A.Personnel administratif

Art. 9.Les barèmes des rémunérations annuelles minimales par catégorie du personnel administratif sont fixés comme suit :

Anciënniteit

Categorie 1

Categorie 2

Categorie 3

Categorie 4

Categorie 5

Ancienneté

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

0

26982,85

27055,81

28503,69

29272,03

33201,32

1

27395,28

28083,03

29860,22

30670,98

34692,23

2

27520,17

28221,73

30156,19

30966,93

35037,59

3

27645,07

28360,48

30706,72

31517,49

35891,99

4

27768,48

28487,18

30706,72

31517,49

35891,99

5

27893,38

28625,89

31246,72

32152,83

36993,32

6

28016,85

28752,64

31246,72

32152,83

36993,32

7

28141,71

28891,33

31786,66

33226,31

42355,56

8

28265,16

29018,06

31786,66

33226,31

42355,56

9

28390,02

29391,94

32732,28

34694,86

43466,93

10

28860,52

29911,41

33071,64

35034,21

43812,99

11

29012,04

30312,04

34101,99

36417,88

44924,39

12

29162,09

30465,47

34101,99

36417,88

44924,39

13

29313,58

30866,06

35132,34

37707,09

46035,74

14

29463,66

31019,49

35132,34

37707,09

46035,74

15

29784,36

31566,82

36162,70

39003,74

47147,09

16

29934,42

31720,25

36162,70

39003,74

50976,32

17

30255,20

32267,58

37193,04

40300,41

52093,39

18

30405,23

32420,98

37193,04

40300,41

52934,19

19

30725,99

32968,27

38223,41

41597,13

54045,57

20

30876,03

33121,75

38223,41

41597,13

54045,57

21

31196,77

33669,02

39255,47

42893,80

55156,95

22

31346,80

33822,43

39255,47

42893,80

55156,95

23

31667,54

34369,76

40292,54

44190,50

56268,32

24

31817,60

34523,19

40292,54

44190,50

56268,32

25

32138,32

35070,51

41358,69

45487,14

57379,71

26

32288,35

35223,91

41358,69

45487,14

57379,71

27

32609,13

35771,24

42647,83

46783,80

58491,07

28

32759,19

35924,67

42647,83

46783,80

58491,07

29

32909,24

36471,94

43937,02

47382,72

58491,07

30

32909,24

36471,94

43937,02

47560,56

58491,07

31

32909,24

36471,94

43937,02

47725,80

58491,07

Art. 10.Les barèmes des rémunérations annuelles minimales par catégorie du personnel technique et paramédical sont fixés comme suit :

Anciënniteit

Categorie 1

Categorie 2

Categorie 3

Categorie 4

Categorie 5

Ancienneté

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

0

27052,33

27454,69

29324,08

30669,57

33201,32

1

28068,98

28528,49

30586,52

32068,56

34692,23

2

28197,13

28720,53

30967,13

32364,50

35037,59

3

28325,32

28912,55

31347,69

32915,03

35891,99

4

28452,02

29045,96

31481,14

32915,03

35891,99

5

28580,18

29237,99

31910,56

33550,41

36993,32

6

28706,93

29371,44

32044,00

33550,41

36993,32

7

28835,05

29782,86

32473,43

36137,65

42355,56

8

28961,77

29916,28

32606,88

36137,65

42355,56

9

29089,95

30327,75

33036,30

37446,56

43466,93

10

29609,42

30851,24

33559,92

37792,62

43812,99

11

29764,32

31289,28

34015,90

39101,46

44924,39

12

29917,75

31449,36

34176,00

39101,46

44924,39

13

30072,63

31887,40

34730,77

40311,61

46035,74

14

30226,06

32047,46

34890,86

40311,61

46035,74

15

30550,17

32601,40

35445,67

41521,74

47147,09

16

30703,60

32761,47

35605,70

41521,74

50976,32

17

31027,74

33315,39

36160,50

42731,85

52093,39

18

31181,14

33475,48

36320,55

42731,85

52934,19

19

31505,26

34029,40

36875,37

43941,98

54045,57

20

31658,73

34189,44

37035,42

43941,98

54045,57

21

31982,82

34743,42

37590,23

45152,08

55156,95

22

32136,23

34903,47

37750,29

45152,08

55156,95

23

32460,36

35457,44

38305,07

46362,22

56268,32

24

32613,78

35617,47

38468,03

46362,22

56268,32

25

32937,90

36171,41

39025,96

47572,35

57379,71

26

33091,30

36331,47

39189,23

47572,35

57379,71

27

33415,43

36885,39

39747,17

48782,46

58491,07

28

33568,86

37045,46

39910,44

48782,46

58491,07

29

33722,29

37601,67

40468,42

49473,44

58491,07

30

33722,29

37601,67

40468,42

49473,44

58491,07

31

33722,29

37601,67

40863,15

49473,44

58491,07

C. Personnel soignant

Art. 11.Les barèmes de rémunérations annuelles minimales par catégorie du personnel soignant sont fixés comme suit :

Anciënniteit

Categorie 1

Categorie 2

Categorie 3

Categorie 4

Categorie 5

Categorie 6

Ancienneté

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 6

0

27052,33

27454,69

29324,08

30669,57

33201,32

34938,95

1

28095,83

28528,49

30586,52

32068,56

34692,23

35805,05

2

28250,84

28720,53

30967,13

32364,50

35037,59

36162,13

3

28405,88

28912,55

31347,69

32915,03

35891,99

37028,24

4

28532,58

29045,96

31481,14

32915,03

35891,99

37028,24

5

28687,58

29237,99

31910,56

33550,41

36993,32

40140,41

6

28814,33

29371,44

32044,00

33550,41

36993,32

40140,41

7

29067,73

29782,86

32473,43

36137,65

42355,56

43619,02

8

29194,45

29916,28

32606,88

36137,65

42355,56

43965,09

9

29491,83

30327,75

33036,30

37446,56

43466,93

45096,52

10

30011,29

30851,24

33559,92

37792,62

43812,99

45096,52

11

30335,43

31289,28

34015,90

39101,46

44924,39

46227,97

12

30488,86

31449,36

34176,00

39101,46

44924,39

46227,97

13

30812,97

31887,40

34730,77

40311,61

46035,74

47359,43

14

30966,40

32047,46

34890,86

40311,61

46035,74

49147,65

15

31290,51

32601,40

35445,67

41521,74

47147,09

50279,05

16

31443,94

32761,47

35605,70

41521,74

50976,32

52389,26

17

31768,08

33315,39

36160,50

42731,85

52093,39

53526,61

18

31921,49

33475,48

36320,55

42731,85

52934,19

54395,93

19

32245,56

34029,40

36875,37

43941,98

54045,57

55527,41

20

32399,04

34189,44

37035,42

43941,98

54045,57

55527,41

21

32723,16

34743,42

37590,23

45152,08

55156,95

56658,84

22

32876,57

34903,47

37750,29

45152,08

55156,95

56658,84

23

33200,71

35457,44

38305,07

46362,22

56268,32

57790,30

24

33354,14

35617,47

38468,03

46362,22

56268,32

57790,30

25

33678,25

36171,41

39025,96

47572,35

57379,71

58921,75

26

33831,65

36331,47

39189,23

47572,35

57379,71

58921,75

27

34155,79

36885,39

39747,17

48782,46

58491,07

59534,04

28

34309,22

37045,46

39910,44

48782,46

58491,07

59534,04

29

34462,66

37601,67

40468,42

49473,44

58491,07

59534,04

30

34462,66

37601,67

40468,42

49473,44

58491,07

59534,04

31

34462,66

37601,67

40863,15

49473,44

58491,07

59534,04

3. Dispositions particulières

Art.12. Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel administratif, technique, paramédical et soignant a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise. CHAPITRE IV. - Dispositions communes A. Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Art. 13.§ 1er. Les échelles salariales prévues dans la présente convention collective de travail sont liées à l'indice pivot 125,6 (base 2013), 1er janvier 2024.

L'adaptation a lieu sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur 4 mois, des indices santé publiée au Moniteur belge.

Ces montants sont augmentés de 2 p.c. chaque fois que l'indice pivot suivant est atteint : 128,11 130,67 133,28 ...

Les échelles salariales adaptées sont chaque fois reliées au nouvel indice pivot. § 2. La rémunération mensuelle indexée est égale à la rémunération annuelle indexée divisée par douze, avec deux décimales.

Le salaire horaire indexé est égal à la rémunération annuelle indexée divisée par 1976 (régime de 38 heures/semaine), avec quatre décimales.

L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq.

B. Avantages en nature

Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur.

Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

C. Prestations irrégulières

Art. 15.Au personnel astreint soit à des prestations de travail de samedi, de dimanche et jours fériés ou de nuit, ou en service coupé, un supplément de 20 p.c. sur la rémunération réelle est accordé proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies.

Un service de jour coupé est un service qui est interrompu pendant au moins quatre heures consécutives. Ce supplément est octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption.

D. Congé pour participation aux examens

Art. 16.Le travailleur a le droit de s'absenter, après en avoir averti l'employeur dix jours civils à l'avance, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.

E. Salaire journalier

Art. 17.Par dérogation au mode de calcul habituel du salaire journalier dans le secteur privé, lorsque le salaire mensuel n'est pas entièrement dû, la rémunération journalière est, compte tenu du système de l'Etat, calculée en trentièmes de la rémunération mensuelle indexée, conformément aux modalités suivantes : - si le nombre de jours réels à payer est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre de jours à payer; - si le nombre de jours réels à payer est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre de jours non dus.

F. Salaire minimum garanti

Art. 18.Un salaire minimum mensuel de 2 186,73 EUR est garanti au personnel. Ce salaire comprend l'allocation de foyer et l'allocation de résidence. Le salaire minimum garanti est un droit auquel peut prétendre le travailleur, indépendamment de l'octroi de primes, allocations, indemnités et suppléments de quelque nature que ce soit. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 19.La présente convention collective de travail sectorielle ne porte pas préjudice à des dispositions plus favorables qui, le cas échéant, existent déjà au niveau local.

Art. 20.Des entreprises qui, par le biais de conventions collectives de travail d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la présente convention collective de travail et ce par le biais d'une nouvelle convention collective de travail d'entreprise, négociée dans la délégation syndicale.

Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une convention collective de travail d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la convention collective de travail du 26 janvier 2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux (numéro d'enregistrement 91588/CO/330, arrêté royal du 7 mai 2010 - Moniteur belge du 27 juillet 2010), et ce conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe de la présente convention collective de travail.

La convention collective de travail fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise, ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.

Art. 21.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée entièrement ou en partie à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 22.La présente convention collective de travail remplace, pour ce qui concerne les services externes pour la prévention et la protection au travail, la convention collective de travail du 10 janvier 2022, enregistrée le 14 juin 2022 sous le numéro 173407/CO/330 (arrêté royal du 18 juin 2023 - Moniteur belge du 22 septembre 2023) fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 23.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 22 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail Tableau de conversion

Ouvr

Ouvr-HP

ADM

ADM-HP

PM

PM-HP

VP

VP-HP

Cat 1

1.12

Cat 1

1.14

Cat 1

1.22

Cat 1

1.22

Cat 2

1.14

Cat 2

1.22

Cat 2

1.26

Cat 2

1.26

Cat 3

1.26

Cat 3

1.40

Cat 3

1.35

Cat 3

1.35

Cat 4

1.30

Cat 4

1.39

Cat4

1.43-1.55

Cat 4

1.43-1.55

Cat 5

1.40

Cat 5

1.55-1.61-1.77

Cat 5

1.55-1.61-1.77

Cat 5

1.55-1.61-1.77

Cat 6

1.55-1.61-1.77+2

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE