26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles du 12 février 2019;

Vu l'avis du Premier Ministre donné le 13 février 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 aout 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 janvier 2007.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 septembre 2022.

**** **** le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. ****

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers 1. Le présent règlement s'applique au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.2. Les années mentionnées dans le tableau concernent des années ininterrompues.Les périodes d'inactivité n'entrent pas en ligne de compte. 3. En cas de mise à la retraite la distinction supérieure qui suit immédiatement la dernière distinction qu'il s'est vu décerner dans son mandat-adjoint ou sa fonction peut être octroyée, à la condition qu'il ait exercé la fonction de juge au contentieux des étrangers ou greffier au Conseil du Contentieux des Etrangers pendant au moins 10 années.Cette décoration ne pourra en tout état de cause être supérieure à la distinction la plus élevée fixée dans le présent règlement. 4. Le premier président, le président, les présidents de chambre, les juges au contentieux des étrangers, le greffier en chef et les greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre. Exception n'est faite qu'en ce qui regarde : - les décorations pour faits de guerre; - les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée. 5. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment auquel la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.6. Aucun délai n'est requis entre l'attribution d'une distinction dans les Ordres nationaux et la remise d'une décoration d'une autre nature. Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Après un mandat de 5 ans

Premier président

Grand officier de l'Ordre de ****

Après un mandat adjoint de 5 ans

Président

Grand officier de l'Ordre de la Couronne

Après un mandat adjoint de 10 ans

Président de chambre

Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Après 10 ans de fonction

Après 20 ans de fonction

Après 30 ans de fonction

Juge au contentieux des étrangers

Commandeur de l'Ordre de la Couronne

Commandeur de l'Ordre de ****

Grand Officier de l'**** **** ****

Après un mandat adjoint de 10 ans

Greffier en chef

Grand Officier de l'Ordre de **** ****

Après 10 ans de fonction

Après 20 ans de fonction

Après 30 ans de fonction

Greffier

Chevalier de l'Ordre de ****

Officier de l'Ordre de la Couronne

Commandeur de l'Ordre de **** ****

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 septembre 2022 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.

**** **** le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. ****