26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Credibe

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, l'article 64;

Considérant que l'acte passé le 2 mai 2001 devant le notaire James Dupont a acté la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'OCCH de modifier la dénomination « OCCH » pour adopter la dénomination de « CREDIBE » sans interruption de la personnalité juridique de l'OCCH;

Considérant que l'article 20 des statuts de CREDIBE mentionne que CREDIBE est soumise au contrôle du ministre des Finances à l'intervention d'un commissaire du gouvernement à l'instar de ce qui est prévu pour l'OCCH transformé en CREDIBE, à l'article 64 de la loi coordonnée précitée du 24 décembre 1996;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Manuela Carpano est nommée commissaire du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Credibe, en remplacement de M. Omer Van Driessche, admis à la retraite.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 26 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT