26 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000011316 source ministere des affaires economiques Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine fermer déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine;

Vu l'arrêté du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 1er juin 2001;

Considérant l'accord de gouvernement du 7 juillet 1999, qui stipule qu'un effort maximal sera consenti pour assurer une plus grande convivialité des quartiers en difficulté;

Considérant que dans le cadre de cette politique de revitalisation des quartiers en crise dans les grandes villes, il importe de poursuivre et de renforcer le programme d'aide aux autorités locales qui souhaitent mettre en oeuvre des initiatives s'inscrivant dans les compétences de l'Etat fédéral;

Considérant qu'il convient de désigner de nouvelles zones urbaines qui bénéficieront de l'intervention de l'Etat fédéral;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, de notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, 2e alinéa, les mots « Ostende, Mons, La Louvière, Seraing, » sont insérés entre les mots suivants : « Gand » et « et Liège ».

Dans le même article, 3e alinéa, les mots « Ostende », « Mons », « La Louvière » et « Seraing » sont supprimés.

Art. 2.Nos Ministres de l'Emploi, de l'Intégration sociale, des Transports, de l'Intérieur, Notre Ministre en charge de la Tutelle sur la Régie des Bâtiments, et Notre Ministre chargé de la Politique des Grandes Villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre, et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes, Ch. PICQUE