26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la formation continue des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative à la formation continue des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports Convention collective de travail du 22 janvier 2015 Formation continue des travailleurs (Convention enregistrée le 30 mars 2015 sous le numéro 126220/CO/140.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports. § 2. Par "assistance en escale", on comprend : l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.

Par "aéroports", il y a lieu d'entendre : toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports. § 3. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas : a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage".

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2005 et de son arrêté royal d'exécution du 11 octobre 2007 (Moniteur belge du 15 décembre 2007) et de la loi-programme du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012).

La présente convention collective de travail a pour but de répondre à l'effort de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale. Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un effort supplémentaire au niveau de la formation continue en prévoyant : - le soutien financier des formations axées sur l'entreprise; - le versement d'une cotisation sectorielle solidarisée pour la formation continue.

Pour atteindre cet objectif, une cotisation patronale destinée au FSAA est prevue. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 3.Pour l'application de la présente convention, on entend par : - Le "FSAA" : le "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports", institué par la convention collective de travail du 11 décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2011 (Moniteur belge du 14 septembre 2011), modifiée et abrogée par la convention collective de travail "Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence" du 15 septembre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 28 février 2013). - "Formation continue" : une formation suivie par un ou plusieurs travailleurs, qui vise à améliorer les qualifications professionnelles des travailleurs et qui cadre dans la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations.

II ne s'agit donc pas d'une formation générale. Cette formation doit, partiellement ou entièrement, être financée par l'entreprise. - Par "formation continue" on entend : tant la formation formelle que la formation informelle, développée et dispensée par l'entreprise elle-même (dénommée la formation interne) ou développée et dispensée par un organisme extérieur à l'entreprise (dénommée la formation externe), comme stipulé dans l'arrêté royal du 10 février 2001 portant exécution du Code des sociétés. - "Budget de formation" : à compter de 2014, chaque entreprise du secteur a droit à un budget de formation. L'entreprise peut utiliser ce budget pour financer la formation de ses travailleurs relevant de la catégorie ONSS 283. CHAPITRE III. - Financement de la formation continue

Art. 4.Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter l'effort de formation de 0,1 p.c. à partir de 2015. L'augmentation de cet effort de formation est réalisée par le biais de la majoration de la cotisation patronale au FSAA, de 0,1 p.c. des salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale à 108 p.c.. Cette augmentation a été fixée dans la convention collective de travail du 13 février 2014 "Fixation de la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports"".

Art. 5.Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le taux de participation à la formation continue pour la totalité du secteur de 5 p.c. pour les années 2015 et 2016.

Art. 6.Le FSAA délivrera un rapport, qui donne un aperçu des efforts de formation menés dans le sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports pour les années 2015 et 2016. Ce rapport prête spécifiquement attention au public cible, au taux de participation et à la nature de la formation. Ce rapport doit être transmis au président de la sous-commission paritaire au plus tard respectivement le 30 avril 2016 et le 30 avril 2017. CHAPITRE IV. - Indemnité pour les heures de formation continue

Art. 7.Les heures de formation continue dispensées aux travailleurs ressortissant à la Souscommission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, doivent se dérouler dans le temps de travail et sont rémunérées par une indemnité qui équivaut au salaire horaire normal. CHAPITRE V. - Intervention financière par le FSAA

Art. 8.A l'exception des salaires versés aux travailleurs participants pour les heures mentionnées à l'article 7 de la présente convention collective de travail, les frais de la formation continue organisée par l'employeur donnent droit à une intervention financière du FSAA.

Art. 9.Le financement des efforts financiers supplémentaires pour la formation continue prévu à l'article 2, est effectué par le biais d'une cotisation patronale destinée au FSAA de 0,1 p.c. des salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale à 108 p.c..

Art. 10.Un budget de formation est attribué annuellement à chaque employeur, calculé en fonction du nombre d'ouvriers occupés par l'employeur au 1er janvier de l'année concernée.

La procédure de calcul, d'exécution opérationnelle et d'octroi relève du FSAA. CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 11.La présente convention collective de travail à durée déterminée entre en vigueur le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2016.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit être effectuée trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire 140.04, qui en informera les parties concernées sans attendre. Le délai de 3 mois prend cours à la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS