26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal vise à exécuter la décision prise par le gouvernement d'augmenter les taux des accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées le 1er novembre 2015 afin d'obtenir des recettes fiscales supplémentaires sur lesdits produits.

Vu que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, il est nécessaire de prendre des mesures dans les plus brefs délais.

Compte tenu de l'urgence, il a été décidé de publier l'augmentation des accises par le biais d'un arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées pris sur la base de l'article 13, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977. Cet article s'énonce comme suit: «

Art. 13.§ 1er. En vue de l'application anticipée des changements qui doivent être apportés d'urgence aux droits d'accise, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prescrire toutes mesures, y compris le versement provisoire des droits qui seront établis par la loi.

Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi tendant à apporter aux droits d'accise, les changements en vue desquels des mesures ont été prescrites par application de l'alinéa 1er. ».

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet d'introduire provisoirement cette augmentation des taux des accises dans la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (1), l'article 13, § 1er;

Vu la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (2), l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (3) et les articles 9, 12, 15 et 17, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014 (4);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2015;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif;

Vu l'avis 58.309/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 5 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "droit d'accise spécial : 1,0540 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 1,2110 EUR";2° dans le paragraphe 2, les montants "1,2097 EUR", "1,2633 EUR", "1,3168 EUR", "1,3208 EUR" et "1,3744 EUR" sont remplacés respectivement par les montants "1,3462 EUR", "1,4044 EUR", "1,4624 EUR", "1,4710 EUR" et "1,5292 EUR".

Art. 2.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 9 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° dans le paragraphe 1er, premier tiret, sous l'intitulé "vins tranquilles", les mots "droit d'accise spécial : 57,2440 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 74,9086 EUR";2° dans le paragraphe 1er, deuxième tiret, sous l'intitulé "vins mousseux", les mots "droit d'accise spécial : 195,8775 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 256,3223 EUR";3° dans le paragraphe 3, les mots "un taux d'accise spéciale de 18,2049 EUR" sont remplacés par les mots "un taux d'accise spéciale de 23,9119 EUR".

Art. 3.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 12 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° dans le paragraphe 1er, premier tiret, sous l'intitulé "boissons non mousseuses", les mots "droit d'accise spécial : 57,2440 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 74,9086 EUR";2° dans le paragraphe 1er, deuxième tiret, sous l'intitulé "boissons mousseuses", les mots "droit d'accise spécial : 195,8775 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 256,3223 EUR";3° dans le paragraphe 3, les mots "un taux d'accise spéciale de 18,2049 EUR" sont remplacés par les mots "un taux d'accise spéciale de 23,9119 EUR".

Art. 4.Jusqu'à ce qu'il soit modifié en ce sens par la loi, l'article 15 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : 1° dans le paragraphe 1er, les mots "un droit d'accise spécial de 53,5886 EUR" sont remplacés par les mots "un droit d'accise spécial de 90,8479 EUR";2° dans le paragraphe 2, les mots "un droit d'accise spécial de 43,4233 EUR" sont remplacés par les mots "un droit d'accise spécial de 71,4946 EUR";3° dans le paragraphe 3, a, les mots "droit d'accise spécial : 128,8512 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 189,1635 EUR";4° dans le paragraphe 3, b, les mots "droit d'accise spécial : 148,6827 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 208,9950 EUR".

Art. 5.Jusqu'à ce que l'article 17 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées soit modifié en ce sens par la loi, il est provisoirement appliqué comme s'il était modifié comme suit : - les mots "droit d'accise spécial : 1.901,5770 EUR" sont remplacés par les mots "droit d'accise spécial : 2.769,6886 EUR".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Art. 7.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977;(2) Moniteur belge du 4 février 1998;(3) Moniteur belge du 1er août 2013; (4) Moniteur belge du 29 décembre 2014.