26 MARS 2014. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 62;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation des véhicules exceptionnels, article 37;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police judiciaire;

Considérant que les fonctionnaires du service transport exceptionnel du SPF Mobilité et Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de circulation des transports exceptionnels;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : - Arnaud Lambinon; - Geert De Bodt; - Rafaël Delaedt; - Ken Erauw; - Laurence Leroy.

Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les infractions aux réglementations relatives à la circulation des véhicules exceptionnels.

Art. 3.Il est mis fin à la qualité d'officier de police judiciaire octroyée par l'arrêté royal du 30 mai 1996 à : - André Patty; - Edmond Schelfthout; - Maurice D'Hondt.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET