26 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaires des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaires des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 22 avril 1997 Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45065/CO/107) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, tailleuses et couturières relative à la prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1992 (Moniteur belge du 15 août 1992). CHAPITRE II. - Prime de fin d'année

Art. 2.Dans les entreprises visées à l'article 1er, à partir de 1997, une prime de fin d'année est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui comptent une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 31 décembre.

Art. 3.La prime de fin d'année s'élève à 8,5 p.c. du salaire brut gagné effectivement au cours de la période de référence.

Est considérée comme période de référence, le période de 12 mois qui commence le 1er janvier de l'année civile précédant l'année du paiement et se termine le 31 décembre de cette même année civile.

Art. 4.Les travailleurs et travailleuses qui quittent involontairement l'entreprise avant le 31 décembre et qui à la date du départ comptent au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à cette prime de fin d'année au prorata de leurs prestations de travail à partir de janvier jusqu'à la date de leur départ.

Art. 5.La prime de fin d'année est payée le plus tôt avec la première période de paie qui suit le 31 décembre et au plus tard le 16 janvier suivant. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut uniquement être dénoncée moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mai 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET