26 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française, relative à l'embauche compensatoire dans les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française, relative à l'embauche compensatoire dans les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 26 juin 2020.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. **** _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française **** collective de travail du 21 janvier 2020 **** compensatoire dans les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française (Convention enregistrée le 17 mars 2020 sous le numéro 157667/****/327.02) CHAPITRE ****. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs handicapés des entreprises de travail adapté qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française.

Par "travailleurs handicapés" on entend : - les ouvrières et ouvriers handicapés; - les employées et employés handicapés. CHAPITRE ****. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Art. 3.La présente convention collective de travail fixe les règles de base sectorielles applicables aux employeurs et aux travailleurs visés à l'article 1er concernant l'embauche compensatoire. CHAPITRE ****. - Objet

Art. 4.En exécution de l'accord 2018-2019 pour les secteurs non-marchand de la **** communautaire française et de la **** communautaire commune du 18 juillet 2018 et de l'article 36 de l'arrêté 2018/2292 du 28 novembre 2019 du Collège de la **** communautaire française relatif aux entreprises de travail adapté, chaque entreprise peut, en vue de compenser le temps de travail des travailleurs handicapés occupés à temps partiel ou en crédit-temps, engager un travailleur handicapé non comptabilisé à son quota, à raison de maximum 2,6 p.c. de son quota répartis comme suit : - 2 p.c. du quota visant en priorité les travailleurs âgés ou ayant des problèmes de santé dans l'entreprise; - 0,6 p.c. du quota visant à compenser l'octroi du jour de congé supplémentaire sectoriel, conformément à l'accord 2018-2019 dont mention ci-dessus. CHAPITRE ****. - Dispositions finales

Art. 5.Pour la mise en oeuvre de l'article 4, l'entreprise de travail adapté qui entend recourir à la présente convention collective de travail communique au **** : - Le cadastre des travailleurs handicapés dont les heures doivent être compensées; - Le poste ou la fonction affecté(e) au travailleur bénéficiaire de l'embauche compensatoire.

Ces données sont communiquées dans le fichier des prestations trimestrielles des travailleurs transmis par chaque entreprise de travail adapté au ****.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois.

Le préavis doit être notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté **** par la **** communautaire française.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. ****