26 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, abrogeant des conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, abrogeant des conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné Convention collective de travail du 15 janvier 2020 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157764/CO/225) CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des établissements d'enseignement et internats ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Art. 2.La présente convention collective de travail vise à abroger les conventions collectives de travail relatives à la Communauté flamande qui existent encore au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. CHAPITRE II. - Conventions collectives de travail à abroger

Art. 3.La convention collective de travail du 31 mai 2017 modifiant le champ d'application de conventions collectives de travail, enregistrée sous le numéro 146014, est abrogée.

Art. 4.La convention collective de travail du 5 février 2015 fixant les cotisations au fonds social et de garantie flamand pour les employés, enregistrée sous le numéro 126234, est abrogée.

Art. 5.La convention collective de travail du 18 septembre 2014 relative à la prime de fin d'année complémentaire pour les accompagnateurs de car zonaux, enregistrée sous le numéro 124312, est abrogée.

Art. 6.La convention collective de travail du 17 juillet 2014 relative à la prime de fin d'année complémentaire, enregistrée sous le n° 123395, est abrogée.

Art. 7.La convention collective de travail du 11 décembre 2013 modifiant la convention collective de travail du 27 août 2013, enregistrée sous le numéro 119805, est abrogée.

Art. 8.La convention collective de travail du 27 août 2013 relative à l'institution d'un fonds social et de garantie flamand, enregistrée sous le numéro 116954, est abrogée.

Art. 9.La convention collective de travail du 27 août 2013 relative à la prime de fin d'année, enregistrée sous le numéro 116952, est abrogée.

Art. 10.La convention collective de travail du 25 juin 2012 relative à la cotisation patronale dans les frais de transport des employés, enregistrée sous le numéro 110234, est abrogée.

Art. 11.La convention collective de travail du 25 juin 2012 modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2000, enregistrée sous le numéro 110233, est abrogée.

Art. 12.La convention collective de travail du 10 octobre 2002 relative à la classification salariale des éducateurs en internat, enregistrée sous le numéro 66180, est abrogée.

Art. 13.La convention collective de travail du 19 mars 2002 relative à un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, enregistrée sous le numéro 63363, est abrogée.

Art. 14.La convention collective de travail du 20 novembre 2001 relative à la classification et aux conditions de rémunération, enregistrée sous le numéro 60657, est abrogée.

Art. 15.La convention collective de travail du 17 septembre 2001 concernant la classification, les conditions de travail et de rémunération, les congés et jours de vacances du personnel administratif, enregistrée sous le numéro 59495, est abrogée.

Art. 16.La convention collective de travail du 27 juin 2000 relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné, enregistrée sous le numéro 55355, est abrogée.

Art. 17.La convention collective de travail du 13 avril 1995 relative à la durée de travail, enregistrée sous le numéro 37975, est abrogée le 1er septembre 2020.

Art. 18.La convention collective de travail du 21 juin 1994 relative à la durée du travail, aux petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et jours de repos compensatoires, enregistrée sous le numéro 36336, est abrogée le 1er septembre 2020.

Art. 19.La convention collective de travail du 21 juin 1994 relative à la durée du travail, aux petits chômages, jours de repos, vacances annuelles et jours de repos compensatoires, enregistrée sous le numéro 36335, est abrogée le 1er septembre 2020.

Art. 20.La convention collective de travail du 4 mai 2000 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel administratif, enregistrée sous le numéro 55356, est abrogée. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 21.Cette convention collective de travail entre en vigueur au 31 janvier 2020.

Art. 22.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE