26 JUIN 2020. - Arrêté royal portant onzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juin 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 12 - SPF Justice de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique de de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 avril 2020 relatif à la nouvelle tarification pour la facturation des consultations du Registre national;

Vu le déficit structurel de la Cinémathèque Royale de Belgique;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 4.793.814 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggingskredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffeningskredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice

12

40

0

3

21.60.01

6.307

6.307

12

40

0

3

34.41.01

218.334

218.334

12

56

0

1

11.00.04

2.172.835

2.172.835

Total - Totaal

2.397.476

2.397.476

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur

13

21

0

1

21.60.02

25

25

13

40

4

2

41.40.44

26.000

26.000

13

40

7

0

34.41.01

271.125

271.125

13

56

1

0

34.41.01

57.518

57.518

Total - Totaal

354.668

354.668

Sectie 16: Landsverdediging - Section 16 : Défense

16

50

0

3

21.60.02

2.295

2.295

16

50

0

3

32.00.01

65.595

65.595

16

50

0

3

34.41.01

125.907

125.907

Total - Totaal

193.797

193.797

Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finance

18

40

0

2

12.11.04

1.000.000

1.000.000

Total - Totaal

1.000.000

1.000.000

Sectie 19: Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des Bâtiments

19

55

2

2

41.40.02

303.412

303.412

19

55

2

4

61.41.04

289.578

289.578

Total - Totaal

592.990

592.990

Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23

21

2

2

32.00.41

1.724

1.724

Total-Totaal

1.724

1.724

Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32

21

4

0

34.41.01

2.859

2.859

Total - Totaal

2.859

2.859

Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

21.60.01

2

2

33

21

0

2

34.41.01

298

298

Total - Totaal

300

300

Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid - Section 46: SPP Politique scientifique

46

60

3

6

41.40.01

150.000

150.000

46

60

3

6

61.42.01

100.000

100.000

Total - Totaal

250.000

250.000

TOTAL - TOTAAL

4.793.814

4.793.814

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARIVAL