26 JANVIER 2018. - Arrêté royal approuvant la modification aux statuts d'A.S.T.R.I.D.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, l'article 5;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances SPF Finances, donné le 24 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances SPF Intérieur, donné le 8 novembre 2017;

Considérant que les assemblées générales extraordinaires des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenues le 21 avril 2015 et le 24 mars 2017, ont adopté les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. énoncées en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 14 décembre 2017, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexés au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 mars 2017.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 26 janvier 2018 A.S.T.R.I.D. MODIFICATIONS AUX STATUTS a) l'Article 6 des statuts est remplacé par ce qui suit : « Le capital social est de quarante-trois millions sept cent septante-neuf mille (43.779.000) euros. Il est représenté par cinq mille huit cents (5.800) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale. Toutes les actions sont nominatives.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des Sociétés ; cependant une telle décision ne sort ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. » b) Dans l'article 10 des statuts l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le mandat d'administrateur se termine en tout cas de plein droit à la première assemblée générale annuelle qui suit le moment où l'âge de 75 ans a été atteint.» Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT