26 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016, en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016, en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 6 juillet 2017 Exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016, en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants (Convention enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140784/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées. CHAPITRE II. - Intervention dans le coût de la garde d'enfants et modalités d'octroi

Art. 2.A dater du 1er janvier 2017, il est prévu, en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), une intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillante), ceci en vue de favoriser une bonne réintégration du personnel à l'issue de la période de maternité.

Art. 3.Cette intervention sera octroyée par le "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".

Art. 4.Cette intervention est fixée à 5 EUR per jour effectif d'accueil et par enfant sur la base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.

Le nombre de jours donnant droit à l'intervention ne peut cependant jamais excéder le nombre de jours prestés dans la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté pendant la période de référence.

Chacun des 2 parents a par enfant droit à l'intervention à raison d'un montant mensuel maximal de 50 EUR - avec un maximum de 600 EUR par an - à condition d'être sous contrat de travail chez un employeur de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté au moment de l'accueil de l'enfant.

Les demandes d'intervention sont adressées par les travailleurs au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté", soit via leur organisation syndicale, soit directement, en transmettant un dossier complet contenant les pièces justificatives nécessaires.

L'intervention visée au présent article est liquidée à charge du fonds par les organisations syndicales signataires de la présente convention collective de travail, aux bénéficiaires qui s'adressent à elles.

Aux autres bénéficiaires, l'intervention visée au présent article est liquidée directement par le fonds de sécurité d'existence.

Les modalités pratiques d'exécution sont fixées par le comité de gestion du fonds de sécurité d'existence 314 dans un règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation à la commission paritaire d'ici fin 2017. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à dater du 1er janvier 2017 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée de l'accord unanime des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS