26 JANVIER 2018. - Arrêté royal organisant l'affectation d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments en faveur de l'ASBL « Musée Juif de Belgique » dont le siège social est établi rue des Minimes 21, à 1000 Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié par les lois du 28 décembre 1973, 22 décembre 1989, 20 juillet 1990, 15 janvier 1999, 2 août 2002, 20 juillet 2006 et 27 juin 2016 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment les articles 2 et 19;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié comme après;

Considérant que l'ASBL Musée Juif de Belgique bénéficie d'une convention de concession signée le 23 mai 1998 et de ses deux avenants ayant pour objet la mise à la disposition du complexe immobilier sis rue des Minimes 21, à 1000 Bruxelles;

Considérant que la dite convention de concession a été signée pour une durée de 99 ans;

Considérant qu'à l'époque, le Consistoire a réalisé des travaux d'aménagement et d'équipement nécessaires à l'affectation des locaux à l'usage de musée;

Considérant que l'ASBL Musée Juif de Belgique a été subrogée aux droits et devoirs du Consistoire par avenant n° 2 du 28 avril 2009;

Considérant que l'ASBL précitée souhaite faire démolir et reconstruire totalement ou partiellement le complexe immobilier objet de la concession;

Considérant que pour réaliser des travaux de démolition et de reconstruction, il est nécessaire que l'ASBL Musée Juif de Belgique se voie conférer un droit réel d'emphytéose;

Considérant que le protocole d'accord du 20 mars 2012 relatif à l'intervention de Beliris dans la rénovation/reconstruction du Musée Juif de Belgique prévoit une subvention à concurrence d'un montant maximum de 2.500.000 EUR pour les études, et travaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 mai 2011;

Vu l'avis de l'Inspection du Ministre du Budget du 24 octobre 2017;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Régie des Bâtiments est autorisée à donner au complexe immobilier sis rue des Minimes 21, à 1000 Bruxelles, une affectation autre que le logement des services de l'Etat, à savoir la mise à disposition de locaux à usage de musée du judaïsme accessible au public.

Art. 2.Un droit d'emphytéose en faveur de l'ASBL Musée Juif de Belgique est constitué pour une durée de 99 ans sur le complexe immobilier affecté comme stipulé à l'article 1er, moyennant le paiement d'un canon annuel fixé à un euro.

Art. 3.Durant cette période de l'emphytéose, la Régie des Bâtiments ne procèdera à où ne prendra en charge aucun investissement et aucun travaux de réparation ou d'entretien dans ce complexe.

Art. 4.Toutes les contributions, taxes, précomptes immobiliers et diverses rétributions, dont celles des diverses consommations sont à la charge de l'ASBL Musée Juif de Belgique.

Art. 5.La Régie des Bâtiments autorise l'ASBL Musée Juif de Belgique à faire procéder à des travaux de démolition et de reconstruction totale ou partielle du complexe immobilier moyennant le respect du programme défini de commun accord entre toutes les parties, dans le cadre de l'établissement du permis d'urbanisme.

Art. 6.La convention de concession conclue entre la Régie des Bâtiments et l'ASBL Musée Juif de Belgique, le 12 mai 1998 est abrogée et remplacée par le présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON