26 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 janvier 2017;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le mandat de membre du service de médiation est renouvelable;

Considérant les arrêtés royaux des 5 mars 2002, 27 février 2007 et 13 juin 2014, portant nomination de M. Luc Tuerlinckx à l'emploi de membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique néerlandais), chaque fois pour un terme renouvelable de cinq ans;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx continue à remplir les conditions pour pourvoir être nommé à cet emploi;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et qu'il a publié les rapports prévus à l'article 46 de la loi;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx, depuis son entrée en fonction en 2002, a contribué à la réalisation des objectifs du service de médiation pour les télécommunications; que le service de médiation pour les télécommunications a pu traiter les plaintes individuelles dans des délais limités et a atteint un niveau record de solutions; que le service de médiation pour les télécommunications a contribué également à des améliorations au profit des utilisateurs, au travers d'adaptations structurelles des opérateurs ainsi que des modifications de réglementation;

Sur la proposition du Ministre des Télécommunications, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de M. Luc Tuerlinckx, domicilié à Rotselaar, comme membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique néerlandais) est renouvelé.

Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er mars 2017, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO