26 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées en date des 16 décembre 2015 et 20 avril 2016;

Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises les 29 avril 2016 et 8 juillet 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 septembre 2016;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 septembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016;

Vu l'avis 60.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2016, les moyens suivants sont supprimés :

Critère Criterium

Code

Dénomination Benaming

Conditionnement : nombre Verpakking aantal

Conditionnement : dimensions Verpakking afmetingen

Prix Prijs

Base de remboursement Bais van tegemoetkoming

I

II

Code *

Prix * Prijs *

1

2408219

ALLEVYN LITE

20

(10 x 10 cm)

50,05

0,25

49,80

49,80

7100753

2,3480

1

2408227

ALLEVYN LITE

10

(10 x 20 cm)

50,05

0,25

49,80

49,80

7100761

4,6960

1

2408235

ALLEVYN LITE

10

(15 x 20 cm)

69,98

0,25

69,73

69,73

7100779

6,6890

1

2408391

ALLEVYN PLUS CAVITY

5

(10 x 10 cm)

21,81

0,25

21,56

21,56

7100837

3,1840

1

2408417

ALLEVYN PLUS CAVITY

3

(15 x 20 cm)

33,74

0,25

33,49

33,49

7100829

9,5533

1

2408383

ALLEVYN PLUS CAVITY

10

(5 x 6 cm)

16,36

0,25

16,11

16,11

7100845

1,1940

1

2408250

ALLEVYN THIN

5

(10 x 10 cm)

20,77

0,25

20,52

20,52

7100878

3,0320

1

2408276

ALLEVYN THIN

3

(15 x 15 cm)

27,01

0,25

26,76

26,76

7100886

6,8233

1

2408284

ALLEVYN THIN

3

(15 x 20 cm)

32,62

0,25

32,37

32,37

7100894

9,1000

1

2408243

ALLEVYN THIN

10

(5 x 6 cm)

15,58

0,25

15,33

15,33

7100902

1,1370

1

1714492

SEASORB SOFT

5

(15 x 15 cm)

38,22

0,25

37,97

37,97

7102692

5,1940

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois après la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK