26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le budget de la Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, programme 25.55.6, allocation de base 55.61.12.11.01;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5, 14 et 22;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis;

Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 décembre 2009;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'établissement des rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis, les consultants externes perçoivent des honoraires fixés à 68,39 euros (soixante huit euros et trente neuf centimes) par heure.

Art. 2.La somme visée à l'article 1er est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. A cet effet, elle est rattachée au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2009.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 5.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE